Motorcyclist's Commute Accident: Social Security Reimbursement Upheld, Common Law Damages Barred Without Intentional Fault

ATTENDU QUE LE 29 JUILLET 1959, X... SE RENDANT A MOTOCYCLETTE A SON TRAVAIL A RENVERSE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA MEME ENTREPRISE, QUI SE DIRIGEAIT A PIED VERS L'USINE ;

QUE X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1959 ;

QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNE X... A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAVOIE LE MONTANT DE SES DEBOURS ET A DAME Y... LE MONTANT DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ETENDANT PAS AUX DISPOSITIONS CIVILES, LA CAISSE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA DECISION, LA RECONNAISSANT A TORT EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE X... ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'INVOQUE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL MAIS BIEN L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LES INTERETS CIVILS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE ;

QU'EN EFFET, LA CAISSE S'ETAIT SEULE CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, ET, QU'APRES AVOIR DISCUTE ET ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR X... A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE REGULIERE EN LA FORME ET FONDEE AU FOND ET A DONNE ACTE A LA CAISSE DE CE QU'ELLE DECLARAIT INTERVENIR POUR DEMANDER EVENTUELLEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER A DAME Y... ;

QU'AINSI LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, AVAIT BIEN STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE LA CAISSE, LA VICTIME N'AYANT PAS, EN CE QUI LA CONCERNE, DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QU'IL A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE X... ENVERS LA CAISSE DANS LA MESURE DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ET QUE CETTE DECISION SUR LES INTERETS CIVILS AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, X... ET LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 415, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 415 SUSVISE DISPOSE QU'EST EGALEMENT CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LE PRESENT LIVRE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE : A) SA RESIDENCE PRINCIPALE... B) LE LIEU DU TRAVAIL... ;

QU'AINSI LES ACCIDENTS DE TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET QUE LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN AUTRE EMPLOYE DU MEME EMPLOYEUR, ALORS QUE TOUS LES DEUX EFFECTUENT LE TRAJET TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES TEXTES SUSVISES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS SE TROUVENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LEUR INTERDISANT, SAUF LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, VISEE A L'ARTICLE 469 DU MEME CODE, D'EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT COMMUN ;

QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU TIERS ETRANGER A L'ENTREPRISE NE SAURAIT, EN CE CAS, RECEVOIR APPLICATION ;

QU'EN CONDAMNANT X... A REPARER LE SURPLUS DU PREJUDICE CAUSE A DAME Y..., AU SEUL MOTIF QUE LE SALARIE, AUTEUR DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT EST VICTIME UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, EST UN TIERS A L'EGARD DE CELUI-CI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE X... A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, LE 23 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE. NO 60-11.673. ANDRE X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 2 : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 430, P. 332. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 681, P. 449.