Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957601 Généré par l'IA

Bankrupt's Standing to Appeal After Divestiture

Numéro de cause JURITEXT000006957601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual declared bankrupt in 1950, against whom a liquidative settlement homologating the division of a marital community of property was rendered, was deemed without standing to file an appeal to the highest court because the declaration of bankruptcy results in the divestiture of the bankrupt, requiring that any civil action, including appeals, be initiated or pursued only by the appointed trustee. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the bankrupt improperly brought the appeal alone, rather than through the designated trustee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABILITE; Bankrupt's Standing to Appeal After Divestiture: Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the bankrupt improperly brought the appeal alone, rather than through the designated trustee.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir faillite civile dessaisissement dans la faillite déclaration d'insolvabilité défaut de légitimation de l'actionnaire exhérédation d'un insolvable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABILITE
The appeal was declared inadmissible based on the lack of standing of the appellant following bankruptcy.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABILITE

The appeal was declared inadmissible based on the lack of standing of the appellant following bankruptcy.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1950, LA DAME X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LECOQ DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ;

QUE NEANMOINS, LA DAME X... A FORME SEULE UN POURVOI EN CASSATION, CONTRE UN ARRET QUI, PRONONCANT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, AVAIT DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE LUI ETAIT PERSONNEL ET NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE SOCIETE D'ACQUETS, A LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC ;

QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS, ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;

QUE PAR SUITE LA DAME X... ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR SEULE CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.295. DAME X... C/ GEORGES X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, III, NO 275, P. 230. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 854, P. 685.