Chartered Accountant Employment Contract Jurisdiction Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal, which had ruled the labor court (Prud'hommes) incompetent to hear a dispute arising from a contract between a chartered accountant and an accounting firm, based solely on a professional rule prohibiting salaried employment among members of the accounting order. The Court reasoned that while the professional rule established an incompatibility, it did not automatically invalidate the contract or remove it from the jurisdiction of the labor courts; the appellate court failed to properly assess whether the underlying contract, executed before the relevant procedural decree, actually constituted a contract for services subject to labor law by investigating the existence of a relationship of subordination between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 2, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Chartered Accountant Employment Contract Jurisdiction Overturned: The Court reasoned that while the professional rule established an incompatibility, it did not automatically invalidate the contract or remove it from the jurisdiction of the labor courts; the appellate court failed to properly assess whether the underlying contract, executed before the relevant procedural decree, actually constituted a contract for services subject to labor law by investigating the existence of a relationship of subordination between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the context of determining whether the contract constituted a contract of service, which was the core issue affecting jurisdiction.
This procedural provision was cited by the Court of Cassation in conjunction with the substantive provisions when framing the grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND NE ENTRE SERIS EXPERT-COMPTABLE ET LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, A L'OCCASION DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES ET DONT SERIS L'AVAIT SAISIE SANS SPECIFIER LA JURIDICTION QUI SERAIT COMPETENTE ET ALORS QUE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, N'AVAIT PAS INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUELLE DEVAIT ETRE, SELON ELLE, LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A EDICTE SOUS LES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES EXIGENCES VISEES AU MOYEN DISPOSE DANS SON ARTICLE 16 QU'IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
QU'IL APPORT DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, ENTREPRISE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE L'INSTANCE SUIVIE PAR SERIS A ETE INTRODUITE LE 9 JANVIER 1959 ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 2, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE SERIS EXPERT-COMPTABLE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE EGALEMENT INSCRITE, N'ETAIT PAS DE LOUAGE DE SERVICE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DIFFEREND AUQUEL IL AVAIT DONNE LIEU ENTRE EUX NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE B DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES QU'IL Y A INCOMPATIBILITE POUR TOUS MEMBRES DE L'ORDRE AVEC TOUT EMPLOI SALARIE MEME CHEZ UN AUTRE COMPTABLE AGREE OU DANS UNE SOCIETE RECONNUE PAR L'ORDRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES, ET REGLEMENTANT CES PROFESSIONS, DISPOSE EN EFFET QUE LES FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ORDRE SONT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE MEME CHEZ UN AUTRE EXPERT-COMPTABLE, CHEZ UN AUTRE COMPTABLE AGREE OU ENCORE DANS UNE SOCIETE RECONNUE PAR L'ORDRE, IL N'EDICTE PAS LA NULLITE DU CONTRAT QUI AURAIT ETE PASSE EN CONTRAVENTION A CES PRESCRIPTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LES SEULES DISPOSITIONS VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIENT AVOIR EFFET SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE SERIS ET LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, ET SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT EN CAUSE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES VISE AUX ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT S'IL NE CREAIT PAS UN LIEN DE SUBORDINATION DE SERIS A L'EGARD DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.095. SERIS C/ SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET CAIL.