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JURITEXT000006957598 Généré par l'IA

General Secretary Notice Period Claim Rejected Due to Successive Fixed-Term Contracts

Numéro de cause JURITEXT000006957598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a dismissed general secretary who sought payment for notice period following the termination of his employment at the end of a season, based on the lower court's finding that his initial 1951 fixed-term contract was successively renewed through distinct, separate contracts for each subsequent season, thereby extinguishing mutual obligations automatically at the close of each season without requiring formal notice or establishing an indefinite-term contract, a conclusion supported by evidence that the employee was notified of renewal at the end of the 1951 and 1952 seasons, negating the claim for early termination indemnity under a continuing fixed-term arrangement.

Regeste Legislator

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General Secretary Notice Period Claim Rejected Due to Successive Fixed-Term Contracts: The Court of Cassation rejected an appeal by a dismissed general secretary who sought payment for notice period following the termination of his employment at the end of a season, based on the lower court's finding that his initial 1951 fixed-term contract was successively renewed through distinct, separate contracts for each subsequent season, thereby extinguishing mutual obligations automatically at the close of each season without requiring formal notice or establishing an indefinite-term contract, a conclusion supported by evidence that the employee was notified of renewal at the end of the 1951 and 1952 seasons, negating the claim for early termination indemnity under a continuing fixed-term arrangement.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé délai de résiliation obligation de conclure résiliation anticipée décision d'extension classement de la procédure
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11-14232
Successive Fixed-Term Contracts Reclassified to Indefinite Term; Refusal of Substantially Modified Role Deemed Unjustified Dismissal
70-40191
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Notice and Severance Pay
08-21055
Commercial Relations Termination Notice Period Dispute
93-42585
Employee Fixed-Term Contract Non-Renewal Upheld as Economic Dismissal
74-40319
Notice Period Stipulation in Employment Contracts

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BORGIA, SECRETAIRE GENERAL CONGEDIE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE JUAN-LES-PINS, AU DEBUT DE LA SAISON 1954, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL ETAIT AVISE A LA FIN DE CHAQUE SAISON EN CAS DE RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON SUIVANTE ET QUE SON CONTRAT S'ETAIT AINSI RENOUVELE EN 1952 ET EN 1953, ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE CE QUI AVAIT ETE DECIDE A LA FIN DE LA SAISON 1953 POUR 1954, BIEN QU'IL EUT ETE CONSTATE QUE LE FAIT D'AVOIR ENTREPOSE DES EFFETS JUSQU'AU MOIS D'AVRIL 1954 POUVAIT PROUVER L'INTENTION DES PARTIES DE RENOUVELER L'ENGAGEMENT EXPIRE POUR UNE AUTRE SAISON, ET ALORS QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME NORMAL DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS JUSQU'A CE TERME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BORGIA AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT EN DATE DU 21 MARS 1951 AYANT PRIS FIN DE LUI-MEME AUX TERMES DE LA SAISON 1951 ;

QUE DE SON PROPRE AVEU BORGIA AVAIT ETE AVISE A LA FIN DES SAISONS 1951 ET 1952 DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON SUIVANTE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT INITIAL ECRIT DE 1951 S'ETAIT RENOUVELE SOUS LA FORME DE CONTRATS NOUVEAUX ET DISTINCTS INTERVENUS POUR CHAQUE SAISON, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES S'ETEIGNANT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE CHACUNE D'ELLE INDEPENDAMMENT DE TOUT CONGE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, NI TRANSFORMATION DU CONTRAT EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS A LA FIN DE LA SAISON 1953, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 60-40.258. BORGIA C/ SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE JUAN-LES-PINS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER, BOULLOCHE.