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JURITEXT000006957594 Généré par l'IA

Lessor's Repossession of Farm Lease for Major Child Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006957594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lessor terminated a farm lease, which was agreed upon for six or nine years at the mutual will of the parties, at the end of the initial six-year term, intending to allow their major daughter to operate the farm. The tenants contested the termination, arguing that the stipulated six- or nine-year term with a six-year exit option was an attempt to circumvent the mandatory nine-year minimum term for farm leases under the Rural Code, as only triennial rights of repossession were statutorily permitted exceptions. The court upheld the termination, reasoning that by stipulating a six or nine-year term, the parties implicitly accepted the lessor's right to repossess upon the six-year mark specifically for the legally permitted reason of installing a major child, thereby justifying the eviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 811, ALINEA 1, DU CODE RURAL, ARTICLE 611 SUSVISE; Lessor's Repossession of Farm Lease for Major Child Upheld: The tenants contested the termination, arguing that the stipulated six- or nine-year term with a six-year exit option was an attempt to circumvent the mandatory nine-year minimum term for farm leases under the Rural Code, as only triennial rights of repossession were statutorily permitted exceptions. The court upheld the termination, reasoning that by stipulating a six or nine-year term, the parties implicitly accepted the lessor's right to repossess upon the six-year mark specifically for the legally permitted reason of installing a major child, thereby justifying the eviction.

Mots-clés

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bailleur à ferme droit de reprise de la possession colocataire droit successoral paysan biens de l'enfant validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 811, ALINEA 1, DU CODE RURAL
The court implicitly confirmed the lower court's interpretation regarding the right of resumption based on this provision, which sets the mandatory duration of the lease.
ARTICLE 611 SUSVISE
The court implicitly addressed the argument that the lease stipulation aimed to circumvent the mandatory provisions of this article concerning lease duration.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 811, ALINEA 1, DU CODE RURAL

The court implicitly confirmed the lower court's interpretation regarding the right of resumption based on this provision, which sets the mandatory duration of the lease.

ARTICLE 611 SUSVISE

The court implicitly addressed the argument that the lease stipulation aimed to circumvent the mandatory provisions of this article concerning lease duration.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A DONNE A BAIL UNE FERME AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE 6 OU 9 ANNEES, A LA VOLONTE RECIPROQUE DES PARTIES ;

QU'IL A SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE SEXENNALE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SA FILLE MAJEURE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE CEUX-CI "EN ACCEPTANT UN BAIL DE SIX OU NEUF ANS APRES LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT DU FERMAGE, NE POUVAIENT IGNORER QU'ALBERT Y..., BAILLEUR, NE POURRAIT, PENDANT CE TEMPS DE NEUF ANNEES, REPRENDRE LES LIEUX A SON PROFIT ET QU'EN SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE, IL ENTENDAIT PROTEGER LE DROIT DE REPRISE EVENTUEL DE L'UNE DE SES FILLES" ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'EN AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UN BAIL CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE SEULE PREVUE PAR LA LOI COMME APPORTANT UNE EXCEPTION VALABLE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 811, ALINEA 1, DU CODE RURAL QUI FIXE LA DUREE DU BAIL A NEUF ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL STIPULAIT, NON PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DU BAILLEUR, MAIS LA FACULTE DE RESILIATION AU PROFIT DE CHACUNE DES PARTIES A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX ANS, STIPULATION TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 611 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES, AU GRE DES DEUX PARTIES, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CETTE STIPULATION IMPLIQUAIT LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR DANS LE SEUL CAS PREVU PAR LA LOI, SOIT POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE AUDIT BAIL ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.170. EPOUX ODILE X... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1195, P. 909.