Conciliation Report Agreements Not Subject to Tax Evasion Nullity Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that agreements reached during a properly recorded conciliation procedure under the Rural Code, which culminates in a formal conciliation report, are not subject to the absolute nullity provisions of the General Tax Code (Article 704) applicable to settlements made during an instance that fail to be timely deposited and registered with the clerk's office to prevent tax evasion. The lower court incorrectly annulled prior contractual agreements between a tenant and a property owner, which had been affirmed in a subsequent conciliation report, by applying the tax-related nullity sanction, thereby misapplying the relevant statute as the agreements did not terminate the instance but were integrated into a formal pre-litigation conciliation record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 971 DU CODE RURAL; Conciliation Report Agreements Not Subject to Tax Evasion Nullity Sanction: The lower court incorrectly annulled prior contractual agreements between a tenant and a property owner, which had been affirmed in a subsequent conciliation report, by applying the tax-related nullity sanction, thereby misapplying the relevant statute as the agreements did not terminate the instance but were integrated into a formal pre-litigation conciliation record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the nullity of agreements made during an instance without being registered, was misapplied by the lower court's decision which was subsequently cassated.
This article, concerning conciliation procedure agreements, was used to distinguish the nature of the agreements from those covered by Article 704 CGI, justifying the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SI, EN VUE DE REPRIMER L'EVASION FISCALE DEVANT LES DROITS EXIGIBLES SUR LES ACTES JUDICIAIRES, L'ARTICLE 704 SUSVISE FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE POUR METTRE FIN AU LITIGE OU A CERTAINS CHEFS LITIGIEUX LORSQUE CES ACCORDS N'ONT PAS ETE DEPOSES AU GREFFE PUIS ENREGISTRES DANS LES DELAIS QU'IL PREVOIT, LE DROIT PERCU ETANT ALORS CELUI QUI L'AURAIT ETE SUR LE JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE L'INSTANCE EST ENGAGEE, LEDIT TEXTE EST INAPPLICABLE A DES CONVENTIONS SIGNEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DUMENT ENREGISTREES ET VISEES AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, PREALABLE A L'INSTANCE SELON L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, ACTE JUDICIAIRE METTANT FIN AU LITIGE ET NECESSAIREMENT PRESENTE A LA DITE FORMALITE ;
OR ATTENDU QUE, PAR TROIS ACTES DU 26 JANVIER 1955 ENREGISTRES, SOURBE, FERMIER DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE SANS-RULHE, ET CETTE SOCIETE, ONT CONVENU DE CONTINUER TOUTES LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE EUX ET D'ATTENDRE QUE TOUS LES JUGEMENTS DEFINITIFS SOIENT RENDUS POUR ETABLIR LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ;
QUE LA SOCIETE RENONCAIT AU CONGE DONNE PAR ELLE LE 24 SEPTEMBRE 1954 ALORS QUE SOURBE RENONCAIT A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT ET QU'UN NOUVEAU BAIL ETAIT PASSE PORTANT SUR UNE SUPERFICIE REDUITE ;
QU'EN SUITE DE CES ACCORDS, LES PARTIES ONT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN CONCILIATION SUR LA CONTESTATION DU CONGE ET ONT AFFIRME LEUR INTENTION DE SE CONCILIER DANS LES TERMES DES CONVENTIONS DU 26 JANVIER 1955, CE QUE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 MARS 1955 ;
QUE, SUR DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE PLUS DE QUATRE ANS APRES, L'ARRET ATTAQUE, POUR ANNULER L'ENSEMBLE DESDITS ACCORDS QU'IL ESTIME INDIVISIBLES, SE FONDE SUR CE QU'ILS N'ONT ETE NI DEPOSES AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS NI ENREGISTRES DANS LE DELAI D'UN MOIS ET QU'ILS AURAIENT MIS FIN A LA PROCEDURE EN CONTESTATION DE CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LESDITES CONVENTIONS NE METTAIENT PAS FIN A LA PROCEDURE PUISQU'ELLES ONT ETE SUIVIES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 30 SEPTEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-13.430. SOURBE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SANS-RULHE ET CIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET COULET.