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JURITEXT000006957588 Généré par l'IA

Seaman's Indemnity Payments After Consolidation Ruling Quashed

Numéro de cause JURITEXT000006957588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A regional appellate commission improperly ruled that a seaman injured in a work accident was entitled to continued daily indemnity payments after the consolidation of his injuries because the initial decision halting payments had not been formally notified to him, which allegedly prevented an appeal. The high court quashed this ruling, reasoning that under the relevant decree-law, daily allowances for work accidents are due only until the date of consolidation as fixed by the competent fund's decision, which decision is immediately enforceable, irrespective of a potential appeal to a higher health council.

Regeste Legislator

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ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE; Seaman's Indemnity Payments After Consolidation Ruling Quashed: The high court quashed this ruling, reasoning that under the relevant decree-law, daily allowances for work accidents are due only until the date of consolidation as fixed by the competent fund's decision, which decision is immediately enforceable, irrespective of a potential appeal to a higher health council.

Mots-clés

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décision exécutoire cautionnement pour le découvert versement de dommages-intérêts prestations d'assurance-accidents dispositions transitoires en matière maritime prolongation de l'assurance par convention

Dispositions légales citées

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ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE
These articles were violated by the regional appeal commission regarding the continuation of daily indemnities after the consolidation of injuries.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE

These articles were violated by the regional appeal commission regarding the continuation of daily indemnities after the consolidation of injuries.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE PAR LA DECISION DE LA CAISSE ;

QUE LA DECISION DE CELLE-CI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NONOBSTANT L'APPEL QUE PEUT FAIRE L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ;

OR ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE LE MARIN X..., VICTIME LE 16 MARS 1946, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES APRES LE 21 OCTOBRE 1956, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 24 JANVIER 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-50.490. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 179, P. 140.