Insured Person v. Regional Fund (Silicosis Claim Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person sought recognition of a professional silicosis illness, initially filing with the primary fund before the regional fund took over, leading to a rejection of the claim based on a negative medical college opinion. The appellate court overturned this rejection, ruling that the regional fund was not the authorized body to issue the decision. The higher court rejected the appeal by the regional fund, reasoning that since the primary fund could not complete its investigation and inform the regional fund of its findings, the regional fund could not necessarily rely on the provision allowing it to rule on the professional nature of the injury when the primary fund had failed to properly address it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 483 PARAGRAPHE 4; Insured Person v. Regional Fund (Silicosis Claim Jurisdiction): The appellate court overturned this rejection, ruling that the regional fund was not the authorized body to issue the decision. The higher court rejected the appeal by the regional fund, reasoning that since the primary fund could not complete its investigation and inform the regional fund of its findings, the regional fund could not necessarily rely on the provision allowing it to rule on the professional nature of the injury when the primary fund had failed to properly address it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the court ultimately rejected, meaning its application/interpretation was central to the decision regarding the competence of the Regional Fund.
This specific paragraph of the cited article was central to the argument regarding the Regional Fund's jurisdiction, which the court ultimately rejected the appeal on.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X..., SE PRETENDANT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1957, DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ETRE EXAMINE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS ;
QUE, LE 3 JUIN SUIVANT, IL A DECLARE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE A LA CAISSE PRIMAIRE, TOUT EN PRODUISANT A L'APPUI UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ATTESTANT L'EXISTENCE DE CETTE AFFECTION ;
QUE, PAR SUITE, CETTE CAISSE PRIMAIRE A ETE DESSAISIE DU DOSSIER SUR LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A, AU VU DE L'AVIS NEGATIF DE CES DERNIERS, QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SILICOSE PROFESSIONNELLE, REJETE LA DEMANDE DE X... ;
ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DECISION DE REJET AINSI PRISE PAR CETTE CAISSE REGIONALE, EMANAIT D'UN ORGANISME NON HABILITE A LA PRENDRE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT DEUX HYPOTHESES DANS LESQUELLES LA CAISSE REGIONALE EST HABILITEE A PRENDRE ELLE-MEME UNE DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION INVOQUEE ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE CAISSE REGIONALE, A SUPPOSER QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LE PREMIER CAS, NE SE TROUVAIT PAS DANS LA DEUXIEME HYPOTHESE, A SAVOIR SI ELLE NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIENT QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT PRENDRE PARTI SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION INVOQUEE LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETANT CONFORMEE AUX ARTICLES 479 ET 482 DE CE CODE, IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA CAISSE REGIONALE D'UNE LESION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL EST CONTESTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE X... ET D'INFORMER LA CAISSE REGIONALE DE SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CET ORGANISME N'AVAIT PU ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER SI LA LESION INVOQUEE PAR LE POURVOI, MAIS NON CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT ETE OU NON DEJA SOUMISE A LA CAISSE PRIMAIRE, ET SI, DANS LA NEGATIVE, ELLE SE TROUVAIT AINSI FONDEE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION ALLEGUEE PAR CET ASSURE SOCIAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 483 PARAGRAPHE 4 SUSVISE. ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 59-11.641. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ RENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 115, P. 90.