Worker Accident During Unauthorized Midday Break Retrieval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether an accident occurring to a worker during the midday break, shortly before the scheduled resumption of work, while he was in the workshop retrieving a seat against regulations, qualified as a work accident for social security contribution purposes. The lower courts ruled that it was not a work accident because the worker was outside the authorized hours and location, placing himself outside the employer's supervision, meaning the accident neither occurred by the act nor on the occasion of the work; the high court upheld this decision, confirming that the worker's action, being in violation of workshop rules during a break, removed the event from the scope of employment risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 60-11.779; Worker Accident During Unauthorized Midday Break Retrieval: The lower courts ruled that it was not a work accident because the worker was outside the authorized hours and location, placing himself outside the employer's supervision, meaning the accident neither occurred by the act nor on the occasion of the work; the high court upheld this decision, confirming that the worker's action, being in violation of workshop rules during a break, removed the event from the scope of employment risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number associated with the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DES GLACES SAINT-GOBAIN AUX CAISSES REGIONALE ET PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUANT AU CARACTERE DE DROIT COMMUN OU PROFESSIONNEL A ATTRIBUER A L'ACCIDENT SURVENU A PIAZZALE, LE 6 JANVIER 1958, ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES, D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN CONSEQUENCE ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES, AU MOTIF QUE, SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI, PEU AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL FIXEE A 13 HEURES 15, IL S'ETAIT PRODUIT DANS L'ATELIER OU LE REGLEMENT D'ATELIER INTERDISAIT AUX OUVRIERS DE SE TROUVER PENDANT LA PAUSE, PIAZZALE ETANT TOMBE A TRAVERS LES SOLIVES D'UN GRENIER DE L'ATELIER OU IL S'ETAIT RENDU POUR CHERCHER UN SIEGE, ET A UN MOMENT OU IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA PERIODE OU L'OUVRIER DEMEURE, MEME ACCESSOIREMENT A SON TRAVAIL, SUR LES LIEUX DE CELUI-CI, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPRISE DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ET ALORS QUE LA FAUTE DE PIAZZALE, QUI NE POUVAIT, AU PLUS, ENTRAINER QU'UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, NE POUVAIT RETIRER A L'ACCIDENT SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU DANS L'ATELIER ET SA DEPENDANCE A 12 HEURES 30, ALORS QUE L'HORAIRE DU TRAVAIL DE PIAZZALE S'ETENDAIT DE 7 A 12 HEURES ET DE 13 HEURES 15 A 18 HEURES ET QUE LE REGLEMENT INTERDISAIT DE SE RENDRE DANS CES LIEUX PENDANT LES HEURES D'INTERRUPTION, CE QUI A ETE RECONNU PAR L'INTERESSE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CELUI -CI AYANT AGI HORS DE LA LIMITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR SON EMPLOYEUR ET S'ETANT PAR LA MEME SOUSTRAIT A LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU NI PAR LE FAIT, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 60-11.779. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE ANONYME DES GLACIERES DE SAINT-GOBAIN ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 17, P. 13.