Regional Director's Appeal on Paid Leave Indemnity Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal from a regional director, who was an employee compensated by management allowances and commissions, against a decision that denied his claim for paid leave indemnity on the grounds that he had received his usual full remuneration, including commissions, during his annual one-month leave while being replaced, concluding that the commissions received substantially covered the paid leave indemnity to which he was entitled, thus constituting an exact application of labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Regional Director's Appeal on Paid Leave Indemnity Denied: The court rejected an appeal from a regional director, who was an employee compensated by management allowances and commissions, against a decision that denied his claim for paid leave indemnity on the grounds that he had received his usual full remuneration, including commissions, during his annual one-month leave while being replaced, concluding that the commissions received substantially covered the paid leave indemnity to which he was entitled, thus constituting an exact application of labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This article, concerning the requirement for sufficient reasoning (which the appellant alleged was violated), was addressed by the court's rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SOLIGNAC-LECOMTE, QUI AVAIT ETE DIRECTEUR REGIONAL SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.), DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE INTEGRALEMENT DES COMMISSIONS PENDANT SES CONGES, ALORS QU'IL ETAIT REMUNERE PAR L'ALLOCATION DE FRAIS DE GESTION ET PAR DES COMMISSIONS SUR LES SOMMES ENCAISSEES DES EXPLOITATIONS MUSICALES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT PERCEVOIR, OUTRE LES COMMISSIONS QUI LUI REVENAIENT NORMALEMENT, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LE SEIZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE OU LE DOUZIEME DE L'ANNEE PRECEDENTE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE SOLIGNAC-LECOMTE AVAIT PERCU INTEGRALEMENT LE MONTANT HABITUEL DE SA REMUNBERATION. PENDANT SES CONGES D'UN MOIS PAR AN, DURANT LESQUELS IL AVAIT ETE SUPPLEE ;
QUE LES COMMISSIONS TOUCHEES PAR LUI DE CE CHEF NE LUI ETAIENT PAS DUES A RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, ET QU'ELLES EQUIVALAIENT LARGEMENT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER SOLIGNAC-LECOMTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.684. SOLIGNAC-LECOMTE C/ SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, RICHE.