Work Accident Pension Increase: Victim's Contributory Fault in Mitigating Employer's Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision regarding the increase in a work accident pension due to inexcusable fault because the appellate court wrongly refused to consider the victim's contributory behavior in mitigating the employer's fault when calculating the pension increase. The court reasoned that under the relevant social security article, the maximum pension increase is contingent upon the circumstances surrounding the accident, and since the pension increase was not fixed but variable up to a maximum, the trial judges were required to take into account all relevant factors, including any fault on the part of the victim that might attenuate the severity of the inexcusable fault, contrary to the appellate court's view that fault apportionment was irrelevant to the fixed nature of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, NO 60-13.102; Work Accident Pension Increase: Victim's Contributory Fault in Mitigating Employer's Inexcusable Fault: The court reasoned that under the relevant social security article, the maximum pension increase is contingent upon the circumstances surrounding the accident, and since the pension increase was not fixed but variable up to a maximum, the trial judges were required to take into account all relevant factors, including any fault on the part of the victim that might attenuate the severity of the inexcusable fault, contrary to the appellate court's view that fault apportionment was irrelevant to the fixed nature of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis that the Court of Cassation found was violated by the lower court when determining the supplementary pension due to inexcusable fault.
This appears to be a procedural reference or case number, but based on the structure, it is placed at the end of the dispositive section, indicating it's associated with the final ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DUE POUR FAUTE INEXCUSABLE EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE, SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FIXATION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE ;
OR ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE LE 11 OCTOBRE 1955, PAR LA SOCIETE TOCOVER AU DETRIMENT DE SON EMPLOYE MOUAICI, BLESSE PAR ELECTROCUTION DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NOTAMMENT A RECHERCHER AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, POUR CONCLURE ENSUITE AU CARACTERE NEGATIF DE LEUR RECHERCHE SI MOUAICI N'AVAIT PAS EU DE SON COTE, ET PAR VIOLATION D'UNE CONSIGNE DE SON EMPLOYEUR, UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS S'EST FONDEE SUR CE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT LIVRES A LA RECHERCHE QUE LEUR DEMANDAIT L'EMPLOYEUR LE PARTAGE EVENTUEL DES RESPONSABILITES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE DUE AU MOTIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE, DECLAREE CONSTANTE A SON ENCONTRE, ET CE, A RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LADITE RENTE, CARACTERE, PLACANT L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME EN DEHORS DU DROIT COMMUN, ET RENDANT SANS INTERET LA RECHERCHE DEMANDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE POUVAIT VARIER JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT AINSI A TENIR COMPTE, ET SANS AUCUNE EXCLUSION PARTICULIERE, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.102. S.A.R.L. TOCOVE C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1960. - BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.