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JURITEXT000006957558 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Lease Ruling Applying Repealed Repossession Law

Numéro de cause JURITEXT000006957558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was overturned because it upheld a commercial lease non-renewal based on the landlord's right of repossession under the prior 1926 law, despite the fact that the applicable 1953 Decree, as amended, explicitly abrogated the 1926 law and established new, more restrictive conditions for repossession for habitation, while entirely omitting repossession for the landlord's own commercial or industrial use. The Supreme Court deemed the legal argument concerning the Decree's application admissible because the issue of the 1953 Decree's provisions was implicitly raised in the appellant's previous pleadings requesting the application of an article within that Decree, leading to the conclusion that the appellate court violated the current law by applying the repealed statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Supreme Court Overturns Lease Ruling Applying Repealed Repossession Law: The Supreme Court deemed the legal argument concerning the Decree's application admissible because the issue of the 1953 Decree's provisions was implicitly raised in the appellant's previous pleadings requesting the application of an article within that Decree, leading to the conclusion that the appellate court violated the current law by applying the repealed statute.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur droit d'utilisation nouveau moyen de droit rétrocession en expropriation validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article, stating the abrogation of contrary provisions including the Law of June 30, 1926, was the basis for overturning the lower court's decision.
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21-18612
Supreme Court Ruling on Lease Termination for Unauthorized Subletting and Restitution of Sub-Rents
JURITEXT000006952824
Landlord Repossession Right and Retroactivity of Legislative Amendments
20-14069
Usufructuary Lease Termination Validity
21-24740
Supreme Court Overturns Lease Ruling for Failure to Consider Evidence Submitted on Appeal
89-17871
Tenant Occupancy Rights Under 1948 Law vs. Subsequent Lease Renewal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article, stating the abrogation of contrary provisions including the Law of June 30, 1926, was the basis for overturning the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A ABROGE LA LOI DU 30 JUIN 1926, NOTAMMENT L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, RELATIF AU DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION COMMERCIALE ET AUX CONDITIONS DE LA REPRISE POUR L'HABITATION ;

QUE LA DEFENSE PRETEND QUE CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EST IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DEMANDERESSE SOLLICITAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI NE PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS ;

QUE LA QUESTION DE L'ABROGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE ETAIT DONC, AU MOINS IMPLICITEMENT, CONTENUE DANS CES CONCLUSIONS ;

QUE LE MOYEN, QUI A DEJA ETE PROPOSE EN APPEL, EST DONC RECEVABLE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DUDIT DECRET, NOTAMMENT LA LOI DU 30 JUIN 1926 ;

ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;

QUI LUI A ETE REFUSE, LE BAILLEUR GRANGE DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, EN VUE D'UNE OCCUPATION PERSONNELLE POUR UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR L'HABITATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI ETAIT APPLICABLE A L'INSTANCE EN COURS, NE PREVOIT PLUS LA REPRISE EN VUE D'UNE OCCUPATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET A SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS RESTRICTIVES NOUVELLES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 MAI 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 1516 CIV. 55. DAME X... C/ GRANGE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BOUL LOCHE ET COULET. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960. - BULL. 1960, III, NO 117 (1ER), P. 107.