Apportionment of Fault in Concurrent Negligence Collision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision between two vehicles at a road fork, where the trial court found both drivers at fault—one for failing to yield to the right and the other for imprudently cutting a corner where visibility was poor—the court of cassation quashed the judgment because it granted full compensation to each party without apportioning liability according to the respective gravity of each fault, as required by the relevant civil code article when damage results from the actions of both the author and the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Apportionment of Fault in Concurrent Negligence Collision: In a collision between two vehicles at a road fork, where the trial court found both drivers at fault—one for failing to yield to the right and the other for imprudently cutting a corner where visibility was poor—the court of cassation quashed the judgment because it granted full compensation to each party without apportioning liability according to the respective gravity of each fault, as required by the relevant civil code article when damage results from the actions of both the author and the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating this article by not apportioning liability when both parties contributed to the damage.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE UN DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FOIS A UN AUTEUR ET A SA VICTIME, L'AUTEUR NE DOIT ETRE CONDAMNE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE QU'A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE, VARIABLE D'APRES LA GRAVITE RESPECTIVE DES DEUX FAUTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A LA BIFURCATION DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PINGENOT ET LA CAMIONNETTE D'ARMAND, ASSURE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE AGRICOLE, PINGENOT A ASSIGNE ARMAND EN RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CHACUNE DESDITES DEMANDES AUX MOTIFS QUE PINGENOT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS LAISSE LA PRIORITE DU PASSAGE A ARMAND, QUI VENAIT SUR LA DROITE, ET QUE CE DERNIER AVAIT EU L'IMPRUDENCE, A UN ENDROIT OU LA VISIBILITE ETAIT DEFECTUEUSE, DE COUPER, A SON EXTREME GAUCHE, L'ANGLE FORME PAR LES DEUX VOIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER ENTRE LES PARTIES A UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-13.170 PINGENOT C/ ARMAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. CAIL.