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JURITEXT000006957534 Généré par l'IA

Carrier Liability for Passenger Injury Caused by Another Passenger

Numéro de cause JURITEXT000006957534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier was held liable for injuries sustained by a passenger during a journey due to an object allegedly thrown by another passenger in an adjacent compartment, and the carrier appealed, arguing this constituted an unforeseeable and unavoidable case of *force majeure* stemming from passenger misconduct. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that by establishing that the specific circumstances of the accident remained unknown, the appellate court implicitly and necessarily rejected the carrier's argument of an external cause excusing its obligation of safety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Carrier Liability for Passenger Injury Caused by Another Passenger: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that by establishing that the specific circumstances of the accident remained unknown, the appellate court implicitly and necessarily rejected the carrier's argument of an external cause excusing its obligation of safety.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier responsabilité du transporteur indemnisation et assistance des passagers causalité de l'accident force majeure assurance-transport
Généré par l'IA
JURITEXT000006970151
Carrier Liability for Passenger Injury from Falling Luggage
74-14828
Carrier Liability for Passenger Injury During Train Disembarkation
JURITEXT000006960252
Carrier Liability for Passenger Detainment Due to Train Section Reattachment
78-10431
Bus Passenger Injury Liability and Strict Carrier Obligation
88-12937
Passenger Injury During Train Disembarkation vs. Carrier Liability

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUILLET 1952 AU COURS DU TRAJET DE PARIS A TOURS AU JEUNE ROGER X... ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAG EUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVE DE PREVOIR ET D'EVITER TOUS LES ACTES D'INDISCIPLINE ET DE TURBULENCE AUXQUELS LES USAGERS PEUVENT SE LIVRER A L'INTERIEUR DE SON ENCEINTE ;

MAIS A TTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE LA S.N.C.F. QUI INVOQUAIT LA CAUSE ETRANGERE, NON IMPUTABLE A SES SERVICES ET DE NATURE A LA DEGAGER DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1943 CIV. 54. S.N.C.F. C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET TETREAU. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 520, P. 424.