Upholding Damages Award for Fraudulent Seduction and Breach of Marriage Promise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which awarded damages to a woman for fraudulent seduction and abusive breach of a marriage promise, including compensation for the costs related to the child born from the relationship, was upheld because the challenging party failed to show that the lower court had distorted the claims or failed to rule on essential facts. The court reasoned that the initial claim was correctly interpreted as a single action for damages by the mother for the prejudice she suffered due to the other party's fault, even though the initial filing superfluously mentioned her capacity as legal guardian regarding the child, and that the finding of both the seduction and the unjustified termination of the engagement was based on a thorough review of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Upholding Damages Award for Fraudulent Seduction and Breach of Marriage Promise: The court reasoned that the initial claim was correctly interpreted as a single action for damages by the mother for the prejudice she suffered due to the other party's fault, even though the initial filing superfluously mentioned her capacity as legal guardian regarding the child, and that the finding of both the seduction and the unjustified termination of the engagement was based on a thorough review of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the Court of Appeal, which the Cour de cassation upheld, for awarding damages for seduction and abusive breach of promise of marriage.
This article was mentioned in the grounds of appeal but dismissed by the court because the mother's claim was considered a simple action for damages for herself, not a claim on behalf of the child under this article.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... LIEVIN A VERSER A DEMOISELLE PLUMEL POUR SEDUCTION DOLOSIVE ET RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, COMPTE TENU DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MISE AU MONDE, TANT UNE SOMME DE 50.000 FRANCS QU'UN PENSION ALIMENTAIRE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LA DEMANDE EN CONSIDERANT COMME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LA MERE UNE DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR ELLE, D'AILLEURS, SANS BASE JURIDIQUE, AU NOM DE L'ENFANT EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE DONNE AUCUN MOTIF DE L'EXISTENCE DE LA SEDUCTION, A NEGLIGE DE REPONDRE A CET EGARD AUX CONCLUSIONS RELATANT CERTAINES CIRCONSTANCES QUI, SELON LE POURVOI, LA RENDRAIENT INVRAISEMBLABLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DES ELEMENTS DE L'ESPECE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LIEVIN DANS TOUT LE DETAIL DE SES APPRECIATIONS DE FAIT SUBJECTIVES, A ADMIS COMME ETANT "CORROBOREES PAR TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE" TANT LA SEDUCTION DOLOSIVE A LA SUITE DE LAQUELLE DEVAIT NAITRE L'ENFANT, QUE LA RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE SURVENUE DE FACON IMMOTIVEE ET ABUSIVE QUAND LIEVIN CONNUT LA GROSSESSE DE SA FIANCEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE JAMAIS DEMOISELLE PLUMEL N'A ENTENDU AGIR AU NOM DE L'ENFANT SOIT EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SOIT EN PRESTATION D'ALIMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, A, SANS DENATURATION DE LA DEMANDE, PU CONSIDERER QUE CELLE-CI ETAIT, DES L'ORIGINE, EN TOUS SES ELEMENTS, ET COMPTE TENU DE TOUS LES ASPECTS DU PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE PLUMEL PAR LES FAUTES DE LIEVIN, UNE SIMPLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE POUR ELLE-MEME, SANS QU'IL Y EUT EN L'ESPECE LIEU DE S'ARRETER A LAMENTION SURABONDANTE ET JURIDIQUEMENT INOPERANTE, FIGURANT DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DE SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON ENFANT RECONNU ;
D'OU IL SIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.461. LIEVIN C/ DEMOISELLE PLUMEL PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 21 (2EME), P. 18 ;
28 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 574, P. 466. J. P. 195518.