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JURITEXT000006957521 Généré par l'IA

Contract of Carriage Liability Post-Ticket Surrender

Numéro de cause JURITEXT000006957521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant fractured an ankle on a staircase leading from a train station hall to the street after alighting from a train and surrendering her ticket. The Court of Appeal held the railway company liable under the contract of carriage, finding the accident occurred before the contract ended, despite the ticket having been returned. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the facts that the claimant was traversing necessary dependencies of the station to exit after disembarking, meaning the carrier's obligation of safety had not yet terminated at the time of the fall.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N0 58-11.838; Contract of Carriage Liability Post-Ticket Surrender: The Court of Appeal held the railway company liable under the contract of carriage, finding the accident occurred before the contract ended, despite the ticket having been returned. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the facts that the claimant was traversing necessary dependencies of the station to exit after disembarking, meaning the carrier's obligation of safety had not yet terminated at the time of the fall.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de transport obligation de conclure responsabilité pour cas fortuit lésion corporelle par chute voiturier infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The appeal was rejected because the lower court correctly applied this article regarding the carrier's liability in the context of the transport contract ending.
N0 58-11.838
This is the procedural reference cited alongside the final rejection order.
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JURITEXT000006957323
Passenger Injury and Carrier Liability for Train Movement
78-13164
Passenger Injury Suit Against Railway Company Regarding Train Exit
14-16209
Claimant v. Transport Operator (Patella Fracture After Disembarking)
2001/06825
Claimant Injured Boarding Moving Train: Railway Not Liable
68-14337
Transport Authority Liability for Passenger Fall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The appeal was rejected because the lower court correctly applied this article regarding the carrier's liability in the context of the transport contract ending.

N0 58-11.838.

This is the procedural reference cited alongside the final rejection order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATI, ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1954, VERS 20 HEURES, DEMOISELLE X... EST DESCENDUE GARE SAINT-LAZARE, A PARIS, D'UN TRAIN VENANT DE VILLE D'AVRAY, ET S'EST FRACTURE , UNE CHEVILLE DANS L'ESCALIER QUI CONDUIT DU HALL DE LA GARE A LA RUE D'AMSTERDAM ;

QUE, SAISIE PAR LA VICTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, A ESTIME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AVANT LA FIN DU CONTRAT DE TRANSPORT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LE VOYAGEUR AVAIT RESTITUE SON TITRE DE TRANSPORT, ET SE TROUVAIT, EN DEHORS DE L'ENCEINTE NON OUVERTE AU PUBLIC, DANS UN ESCALIER OUVERT A TOUTE PERSONNE, SANS QU'UNE AUTORISATION OU UN TITRE DE TRANSPORT FUSSENT NECESSAIRES POUR Y ACCEDER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DEMOISELLE X... "APRES AVOIR REMIS SON TITRE DE TRANSPORT EN FRANCHISSANT LA BARRIERE EDIFIEE A L'EXTREMITE DU QUAI" S'ETAIT "TROUVEE" DANS LE HALL "ATTENANT" A LADITE BARRIERE ET L'AVAIT "DIRECTEMENT" TRAVERSE "POUR S'ENGAGER DANS L'ESCALIER OUVERT AU PUBLIC QUI DEBOUCHE LUI- MEME DANS LA RUE D'AMSTERDAM", ET QUE C'EST EN DESCENDANT CET ESCALIER QU'ELLE ETAIT TOMBEE ;

QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DONT LES JUGES DU FAIT RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'IL A EU LIEU DANS LES DEPENDANCES DE LA GARE QUE LA VOYAGEUSE DEVAIT, COMME CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, NECESSAIREMENT TRAVERSER POUR GAGNER LA SORTIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, LORS DE LA CHUTE, L'OBLIGATION DE SECURITE MISE A LA CHARGE DU VOITURIER N'AVAIT PAS PRIS FIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 58-11.838. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, N0 411, P. 331.