Land Exchange Proof Insufficient for Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action to recover property, the appellate court confirmed the trial court's finding that the alleged exchange of land parcels was not proven by the submitted documents, despite the trial court relying on a draft exchange agreement as a commencement of written proof and other presumptions. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to re-analyze documents already referenced and that the appellate court had the sovereign power to assess that the draft agreement, while proving a project, did not sufficiently render the alleged, imprecise convention certain, thus negating the necessary written commencement of proof required to then consider supporting presumptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, NO 59-11.436; Land Exchange Proof Insufficient for Recovery: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to re-analyze documents already referenced and that the appellate court had the sovereign power to assess that the draft agreement, while proving a project, did not sufficiently render the alleged, imprecise convention certain, thus negating the necessary written commencement of proof required to then consider supporting presumptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court references this article when discussing the sovereign power of the lower courts to assess whether a writing constitutes the beginning of proof in writing (commencement de preuve par écrit).
This is the case number cited as part of the final ruling to identify the specific matter being rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'ECHANGE DE PARCELLES DE TERRE, QU'INVOQUAIENT LA SOCIETE DES AGGLOMERES DU LITTORAL ESCOT ET DAME B..., SUR ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LES CONSORTS A..., NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES, SANS ANALYSER CES DOCUMENTS ET EN SE CONTENTANT D'INDIQUER QU'ILS ETAIENT VISES AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DUDIT ECHANGE, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES : 1ER SUR LE "BROUILLON D'UNE CONVENTION D'ECHANGE EMANANT DE Y... SIMON A...", INTEGRALEMENT REPRODUIT DANS LEURS MOTIFS ET CONSTITUANT, SELON EUX, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE TEXTE "DE CE BROUILLON ETANT... DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE L'ECHANGE ALLEGUE" ;
2E SUR UNE LETTRE DE Y... MARCEL Z..., ARCHITECTE, "RELATIVE AU PROJET D'ECHANGE", NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT MAIS AYANT "LE MERITE DE PRECISER PAR SA DATE... LA PERIODE DES TRACTATIONS ENTRE SIMON A... ET LA SOCIETE DES AGGLOMERES DU LITTORAL" ;
3E SUR PLUSIEURS PRESOMPTIONS ENUMEREES DANS LESDITS MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPRODUIRE OU D'ANALYSER DE NOUVEAU LES DEUX PIECES PRECITEES, POUR DECLARER QUE SI ELLES ETABLISSAIENT "UN PROJET D'ECHANGE... RIEN NE PERMETTAIT DE TENIR CETTE CONVENTION POUR CERTAINE" ;
QU'ELLE A PU SE BORNER A MENTIONNER QUE CES PIECES ETAIENT "REPRODUITES ET VISEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS" ;
QU'EN CONSEQUENCE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE ABSTENUS D'EXAMINER ET DE DISCUTER LE PREMIER DES DOCUMENTS PRECITES, AUQUEL LES DEMANDEURS EN CASSATION, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT ILS DEMANDAIENT CONFIRMATION, AVAIENT ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET D'AVOIR "RAISONNE COMME SI LA SOCIETE DES AGGLOMERES ET CONSORTS X... SIMPLEMENT ALLEGUE COMME PREUVE DE L'ECHANGE LA PRISE DE POSSESSION, PAR CHACUN DES CO-ECHANGISTES, DES PARCELLES EN FAISANT L'OBJET" ;
ATENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ECRIT EMANE DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
QU'EN RELEVANT QUE LE BROUILLON PRECITE, DONT IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QU'IL EUT ETE "ETABLI DE LA MAIN MEME DE Y... MARCEL SIMON", PROUVE SEULEMENT QU'IL Y A EU UN PROJET D'ECHANGE, "AU RESTE IMPRECIS ET AVEC UN SEUL DES VENDEURS", ET QUE "RIEN NE PERMET DE TENIR CETTE CONVENTION POUR CERTAINE", L'ARRET ATTAQUE QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, NE RAISONNE PAS COMME SI LES INTIMES S'ETAIENT UNIQUEMENT PREVALUS D'UNE REALISATION MATERIELLE DE L'ECHANGE ALLEGUE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DE L'ECRIT INVOQUE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CE DOCUMENT NE REND PAS VRAISEMBLABLE LEDIT ECHANGE ;
D'OU IL DECOULE QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE L'ECHANGE, UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS, QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QU'AYANT, AU CONTRAIRE, CONSTATE L'ABSENCE D'UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LESDITES PRESOMPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.436. ESCOT ET AUTRES C/ CONSORT A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 20 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 224, P. 185 ET LES ARRETS CITES. 8 JUILLET 1957, BULL. 1957, I, NO 311, P. 248.