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JURITEXT000006957494 Généré par l'IA

Wife's Appeal Against Divorce Decree Based on Adultery Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000006957494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested a divorce decree granted in favor of the husband, arguing the appellate court failed to explicitly find the wife's behavior constituted a serious or repeated breach of marital duties making continued cohabitation intolerable. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by citing the adultery of the wife as the basis for divorce, relied on a definitive ground under the relevant civil code article, which inherently satisfied the legal requirements for granting the divorce without needing further elaboration on the intractability of the marital bond.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal Against Divorce Decree Based on Adultery Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by citing the adultery of the wife as the basis for divorce, relied on a definitive ground under the relevant civil code article, which inherently satisfied the legal requirements for granting the divorce without needing further elaboration on the intractability of the marital bond.

Mots-clés

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jugement de divorce adultère opposition au divorce séparation conjugale de fait cas de rigueur conjugal validité du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation relied on this article to confirm that adultery, as a peremptory cause for divorce, satisfied the legal requirements.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE X..., SANS CONSTATER QUE LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUQUEL ELLE SE REFERE POUR LES APPROUVER, AYANT RETENU COMME CAUSE DE DIVORCE, L'ADULTERE DE L'EPOUSE, N'AVAIT PAS EN RAISON DE LA CAUSE PEREMPTOIRE QU'IL CONSTITUE, A CONSTATER LA REUNION DES DEUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12.048. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 682, P. 465 ET L'ARRET CITE.