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JURITEXT000006957490 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Divorce Admissibility and Stay of Inquiry Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006957490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the wife appealed an interlocutory order for an inquiry and subsequently lodged an appeal to the highest court against a prior appellate ruling that deemed the husband's divorce action admissible, the wife sought a stay of proceedings pending the appeal, which the appellate court denied, confirming the inquiry order by reasoning that the prior appeal only concerned admissibility and was not an order of execution under the relevant Civil Code article, thus no suspensive effect applied to prevent the continuation of the proceedings and the ordered inquiry. The high court upheld this decision, reasoning that the prior appellate decision on admissibility, not being a decision on the merits or a truly interlocutory order subject to a mandatory stay, did not trigger the suspension effect of the cited legal provision, thereby justifying the appellate court's refusal to grant the stay and its decision to proceed with the inquiry.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, NO 60-11.024; Wife's Appeal Regarding Divorce Admissibility and Stay of Inquiry Proceedings: The high court upheld this decision, reasoning that the prior appellate decision on admissibility, not being a decision on the merits or a truly interlocutory order subject to a mandatory stay, did not trigger the suspension effect of the cited legal provision, thereby justifying the appellate court's refusal to grant the stay and its decision to proceed with the inquiry.

Mots-clés

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procédure de divorce décision incidente suspension de la procédure recours contre décision de renvoi consentement du conjoint intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL

The court analyzed the scope of this article regarding the suspensive effect of an appeal in divorce matters to justify rejecting the appellant's plea.

NO 60-11.024

This is the case number referenced in the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE RENDU DANS L'INSTANCE EN DIVORCE, INTRODUITE PAR SON MARI, OPPOE A L'ACTION DE CELUI-CI UNE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET (DU 25 JUIN 1959) ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET RENVOYE, A LA DEMANDE DE DAME X... ELLE-MEME, LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE PLAIDE AU FOND SUR L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ;

QU'IL EST REPORCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS EGARD AU POURVOI FORME ENTRE TEMPS CONTRE LA DECISION SUSDITE DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS DE DAME X... ET ORDONNE L'ENQUETE PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE LE POURVOI ETAIT DILATOIRE ET QUE LUI RECONNAITRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, UN EFFET SUSPENSIF CONSTITUERAIT UN DENI DE JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EMPECHER EN MATIERE DE DIVORCE L'EXECUTION DES DECISIONS INTERLOCUTOIRES OU DE LA DECISION SUR LE FOND FRAPPEES DE POURVOI ;

QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL APPERT QU'EN L'ESPECE NI LA SIMPLE CONTINUATION DES DEBATS, NI LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'ONT LE CARACTERE DE MESURES D'EXECUTION DE L'ARRET DU 25 JUIN 1959 ANTERIEUREMENT FRAPPE DE POURVOI QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE STATUER SUR UN INCIDENT DE RECEVABILITE D'ACTION ET N'ETAIT DONC NI INTERLOCUTAIRE NI SUR LE FOND, DE SORTE QU'AUCUN EFFET SUSPENSIF NE FAISAIT OBSTACLE A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES CRITIQUES PAR LE POURVOI, A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.024. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.