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JURITEXT000006957489 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction Based on Common Domicile Overrides Spouses' Personal Laws

Numéro de cause JURITEXT000006957489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal arguing that a French court improperly allowed a divorce action filed by a non-Spanish husband against his Spanish wife, based solely on their common French domicile, without first verifying if the personal laws of each spouse permitted divorce. The court reasoned that, regardless of the personal statutes governing spouses of different nationalities, divorce proceedings are governed exclusively by the law of their effective common domicile, and since the spouses maintained their common residence in France, the application of French law to the divorce action was correctly determined.

Regeste Legislator

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Divorce Jurisdiction Based on Common Domicile Overrides Spouses' Personal Laws: The court reasoned that, regardless of the personal statutes governing spouses of different nationalities, divorce proceedings are governed exclusively by the law of their effective common domicile, and since the spouses maintained their common residence in France, the application of French law to the divorce action was correctly determined.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce domicile commun common law conjoint application des lois nationalité
Généré par l'IA
90-19903
Divorce Jurisdiction and Applicable Law for Naturalized Citizen
13-17124
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10/03145
Jurisdictional Challenge in Divorce Based on Nationality Over Family Residence
11-25822
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE FORMEE, SELON LE DROIT FRANCAIS, CONTRE DAME X..., DE D... ESPAGNOLE. PAR Y..., DONT IL EST SEULEMENT CONSTANT QU'IL N'EST PAS ESPAGNOL, AU MOTIF QUE LES EPOUX B... DE E... DIFFERENTES ET AYANT EN FRANCE LEUR DOMICCILE COMMUN, LA LOI FRANCAISE DE CE DOMICILE ETAIT EN PAREIL CAS APPELEE A REGLER LEUR DIVORCE, SANS QU'IL FUT DES LORS NECESSAIRE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI PERSONNELLE A... MARIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DE LEUR DOMICILE COMMUN NE SAURAIT AUTORISER LE DIVORCE D'EPOUX Z... LA LOI PERSONNELLE L'INTERDIT, COMME C'ETAIT LE CAS POUR DAME Y..., ET QUE LE JUGE, AVANT D'APPLIQUER LA LOI DU DOMICILE AUX EPOUX DE E... DIFFERENTES, AVIAT DONC EN L'ESPECE LE DEVOIR DE S'ASSURER , PAR LA RECHERCHE DU STATUT PERSONNEL DE CHACUN DES DEUX EPOUX, QUE LA LOI DU DOMICCILE PERMETTANT LE DIVORCE N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES LOIS C... ;

MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE E... DIFFERENTES EST, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DES LOIS REGISSANT LEURS STATUTS PERSONNELS RESPECTIFS, SOUMIS A LA SEULE LOI DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'HABITATION COMMUNE EN FRANCE DES EPOUX Y..., A DONC A BON DROIT ADMIS L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE A L'ACTION EN DIVORCE DU MARI SANS QU'IL FUT BESOIN DE DETERMINER SA D..., DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS LA D... ESPAGNOLE DE SA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JSSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.114. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 491, NO 399 ET L'ARRET CITE.