Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957488 Généré par l'IA

Applicant v. Appellate Judges Regarding Residence Finding and Alleged Judicial Fault

Numéro de cause JURITEXT000006957488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization from the First President of the Court of Cassation to sue several appellate court judges for alleged gross misconduct, specifically claiming the judges erred in affirming a lower labor court's refusal to allow withdrawal from proceedings by incorrectly establishing the applicant's habitual residence in Paris, thereby constituting a serious fault or deceit. The Court of Cassation rejected the appeal against the First President's refusal, reasoning that the appellate decision merely noted the applicant's various residences, and crucially, the applicant failed to present any evidence demonstrating the existence of the alleged serious, inexcusable fault or deceit required to justify the exceptional action of suing the magistrates, leaving the allegations unsubstantiated as required by civil proof standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Applicant v. Appellate Judges Regarding Residence Finding and Alleged Judicial Fault: The Court of Cassation rejected the appeal against the First President's refusal, reasoning that the appellate decision merely noted the applicant's various residences, and crucially, the applicant failed to present any evidence demonstrating the existence of the alleged serious, inexcusable fault or deceit required to justify the exceptional action of suing the magistrates, leaving the allegations unsubstantiated as required by civil proof standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de procéder motifs de cassation degré de la preuve manquements graves retrait des conclusions civiles obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL
UN DOL", ET VIOLE LES "DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL DES T.O.M." ;
ART. 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was the basis of the appellant's request to the Cour de Cassation, which the court ultimately rejected.
Généré par l'IA
14-81832
Applicant v. Judicial Administrator on Refusal to Open Fraud Investigation
99-02001
Judicial Fault Claims Against Judges vs. State Liability
2303169
Applicant v. Nationality Authority (Improper Appeal and Lack of Proof)
96-43244
Applicant v. Defendant Company
2410954
Applicant v. President of the Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the basis of the appellant's request to the Cour de Cassation, which the court ultimately rejected.

REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1960 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal against the First President's ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A ROYAT ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA 21E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, DANS L'ARRET DU 27 MAI 1959, L'ONT DEBOUTE DE SON APPEL CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE REJETANT SA DEMANDE EN DESISTEMENT D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1960, REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE ;

QUE X... A SAISI LA COUR DE CASSATION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN REITERANT LES GRIEFS DEJA FORMULES, A SAVOIR QU'EN S'APPUYANT POUR REJETER LA DEMANDE DE DESISTEMENT D'INSTANCE SUR L'AFFIRMATION QUE X... AURAIT POUR RESIDENCE HABITUELLE UN HOTEL DE PARIS ALORS QU'EN REALITE IL N'Y AURAIT PASSE QUE QUELQUES NUITS, LES MAGISTRATS VISES AURAIENT COMMIS "UNE ERREUR GROSSIERE, LOURDE, INEXCUSABLE... UN DOL", ET VIOLE LES "DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL DES T.O.M." ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRET DE LA 21E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE BORNE A CONSTATER QUE X... "N'AVAIT PAS DE RESIDENCE STABLE EN FRANCE OU IL S'EST SUCCESSIVEMENT DOMICILIE A EYRENVILLE, A PARIS OU A ROYAT" ET "QU'EN SE DOMICILIANT A PARIS, IL S'ETAIT LIBREMENT PREVALU DE LA FAVEUR ACCORDEE AUX SALARIES PAR L'ARTICLE 181" ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, TANT DE LA LECTURE DE LA REQUETE QUE DE L'EXAMEN DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE, INEXCUSABLE, D'UN DOL ;

QUE LES PRETENTIONS DE X... DEMEURENT A L'ETAT D'ALLEGATIONS, ALORS QUE LA PRISE A PARTIE EST UNE ACTION SOUMISE, MEME DANS SA PHASE PRELIMINAIRE, AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REFUSE L'AUTORISATION REQUISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1960 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION. NO 60-13.759. X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.