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JURITEXT000006957487 Généré par l'IA

Work Accident Coverage vs. General Insurance Exclusion for Riots

Numéro de cause JURITEXT000006957487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, while on assignment, was the victim of an assault by an organized group, which was correctly qualified as a work accident. The insurer argued that the incident, stemming from events in Algeria, fell under the exclusion for riots in the general insurance law, but the appellate court ruled that the act, being a common crime committed by a clandestine movement, was distinct from civil war or popular uprisings and thus covered. The high court upheld the lower court's decision by substituting a ground of pure law, stating that the special legislation (extended to Algeria) treating any accident occurring by or on the occasion of work as a work accident took precedence over the general law's exclusion for riots, rendering the insurer liable.

Regeste Legislator

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LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DECRET DU 19 JUILLET 1952; Work Accident Coverage vs. General Insurance Exclusion for Riots: The insurer argued that the incident, stemming from events in Algeria, fell under the exclusion for riots in the general insurance law, but the appellate court ruled that the act, being a common crime committed by a clandestine movement, was distinct from civil war or popular uprisings and thus covered. The high court upheld the lower court's decision by substituting a ground of pure law, stating that the special legislation (extended to Algeria) treating any accident occurring by or on the occasion of work as a work accident took precedence over the general law's exclusion for riots, rendering the insurer liable.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents assurance collective guerre civile surassurance crime organisé accident du travail

Dispositions légales citées

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LOI DU 30 OCTOBRE 1946
This law, which extends the definition of work accident, is cited as the legal basis for upholding the appellate court's decision.
DECRET DU 19 JUILLET 1952
This decree extended the 1946 law concerning work accidents to Algeria, which was used to justify the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LOI DU 30 OCTOBRE 1946

This law, which extends the definition of work accident, is cited as the legal basis for upholding the appellate court's decision.

DECRET DU 19 JUILLET 1952

This decree extended the 1946 law concerning work accidents to Algeria, which was used to justify the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 20 AOUT 1955, BORNE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTROLUX, CIRCULANT SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DE LA PART "D'UN GROUPE DE HORS-LA-LOI" PLACE EN EMBUSCADE, ET QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" , QUI ASSURE LA SOCIETE ELECTROLUX CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, ET QUI SOUTENAIT QUE LE SINISTRE ETAIT LE FAIT D'UNE EMEUTE, EXCLUE DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DOIT ETRE SUBSTITUEE A SON ASSURE, AU MOTIF QUE "L'ATTENTAT... BIEN QUE COMMIS PAR LES HORS-LA-LOI, AGISSANT DANS LE CADRE DES EVENEMENTS D'ALGERIE, EST UN CRIME DE DROIT COMMUN, QUI NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OCCASIONNE PAR LA GUERRE CIVILE, PAR DES EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES ;

QU'IL S'EN DIFFERENCIE ESSENTIELLEMENT EN CE QU'IL A ETE PROVOQUE PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN, DONT LES AGENTS D'EXECUTION ONT AGI ISOLEMENT ET D'UNE MANIERE FURTIVE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE L'ACTION TERRORISTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL CONSTITUAIT BIEN UN FAIT DE GUERRE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL JUSTEMENT DONNEE A L'ATTENTAT CONSIDERE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 30 OCTOBRE 1946, ETENDUE A L'ALGERIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1952, CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SURVENU, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE S'APPLIQUE EN CETTE MATIERE QUE DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LEGISLATION SPECIALE, REPARATRICE DESDITS ACCIDENTS ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST, DES LORS, SURABONDANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-13.095. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" C/ BORNE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COUTARD, GIFFARD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1089, P. 827. 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 114, P. 91.