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JURITEXT000006957481 Généré par l'IA

Subsequent Action for Nullity of Real Estate Sale After Prior Judgment on Specific Price Validity

Numéro de cause JURITEXT000006957481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a subsequent action seeking the nullity of a private sale of real estate after a prior appellate court ruling had declared an earlier demand to validate the sale at a specific price inadmissible. The appellant argued the second ruling violated the authority of the prior judgment by ignoring that it had ruled on the sale's validity in general, while the court held that the prior ruling only constituted *res judicata* regarding the refusal to validate the sale at the specific lower price previously requested. Furthermore, the court rejected the claim that establishing a higher sale price required written proof, reasoning that in cases involving tax fraud, the existence of a secret agreement could be proven even by simple presumptions based on the parties' dual acknowledgments.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Subsequent Action for Nullity of Real Estate Sale After Prior Judgment on Specific Price Validity: The appellant argued the second ruling violated the authority of the prior judgment by ignoring that it had ruled on the sale's validity in general, while the court held that the prior ruling only constituted *res judicata* regarding the refusal to validate the sale at the specific lower price previously requested. Furthermore, the court rejected the claim that establishing a higher sale price required written proof, reasoning that in cases involving tax fraud, the existence of a secret agreement could be proven even by simple presumptions based on the parties' dual acknowledgments.

Mots-clés

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biens immeubles escroquerie nullité du contrat chose jugée vente de gré à gré réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order of the court dismissing the appeal.
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06/05237
Affirmation of Nullity for Sale of Another's Property in Real Estate Transaction
71-11520
Sale Nullity Due to Prior Purchase Promise and Bad Faith
99-11205
Property Sale Nullified Due to Fraudulent Misrepresentation
13/21248
Property Sale Nullity and Damages Claim Dismissed
98-19398
Appeal Against Dismissal of Property Sale Nullity Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRET DU 31 MAI 1954, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A MAISONS-LAFFITTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE EN DAT DU 11 JUILLET 1946, LA DAME VEUVE Y... A INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS ET QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN REFUSANT DE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX, AU MOTIF QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT SEULEMENT REFUSE DE VALIDER CETTE VENTE AU PRIX DE 500.000 FRANCS ALORS QUE LEDIT ARRET EMPORTAIT CHOSE JUGEE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE SANS RESTRICTION NI DISTINCTION ET QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA VENDERESSE RELATIVES A LA PORTEE DE LA DEMANDE REJETEE PAR L'ARRET DU 31 MAI 1954 ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AVAIT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LES EPOUX X..., SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS AVAIENT DEMANDE QUE "SOIT DECLAREE VALABLE LA VENTE AU PRIX DE 500.000 FRANCS" ;

QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, PAR LUI ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LA DAME VEUVE Y... EN RELEVANT QUE LA CHOSE JUGEE RESIDAIT SEULEMENT DANS LE REFUS DE VALIDER LA VENTE AU PRIX SUSDIT ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE EN RETENANT LE PRIX DE 1.250.000 FRANCS ALORS QUE LA PREUVE D'UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PORTE A L'ACTE DU 11 JUILLET 1946 NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES LES PRESOMPTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA DOUBLE RECONNAISSANCE DES PARTIES ;

QU'EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE LA PREUVE DE LA CONVENTION SECRETE PEUT ETRE FAITE MEME PAR SIMPLES PRESOMPTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.326. VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE BRET.