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JURITEXT000006957476 Généré par l'IA

Litigant v. Couple Regarding Conversion of Maintenance Obligations and Arrears

Numéro de cause JURITEXT000006957476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A litigant, who had donated property to a couple in exchange for maintenance and lodging obligations formalized by contract, sought the conversion of the prestations into an indexed annuity and payment for arrears following the couple's interruption of service. The Court of Appeal refused to order payment of the accrued services, relying on the maxim that "aliments are not subject to arrears" because the creditor is presumed to have waived them if an arrearage is allowed to accumulate. The High Court quashed this decision, finding that the lower court improperly applied this maxim, which is not based on contractual origin, and that in doing so, it misinterpreted the facts presented and lacked a legal basis for its decision concerning the accrued amounts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Litigant v. Couple Regarding Conversion of Maintenance Obligations and Arrears: The Court of Appeal refused to order payment of the accrued services, relying on the maxim that "aliments are not subject to arrears" because the creditor is presumed to have waived them if an arrearage is allowed to accumulate. The High Court quashed this decision, finding that the lower court improperly applied this maxim, which is not based on contractual origin, and that in doing so, it misinterpreted the facts presented and lacked a legal basis for its decision concerning the accrued amounts.

Mots-clés

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obligation d'entretien cause de l'obligation déficit de l'union conjugale ordre de paiement transmission de la propriété contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ART. 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited in relation to the first ground for cassation, which dealt with the contractual obligations.
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11/00521
Former Cohabitant Reimbursement Dispute Over Transferred Funds
89-13291
Spouse's Claim for Contribution Arrears Over Improper Basis for Appellate Dismissal
94-04184
Appeal Regarding Dismissal of Amicable Debt Settlement Request
79-12710
Property Transaction and Marital Asset Liquidation Dispute Following Divorce
91-18247
Spousal Reimbursement Obligation Based on Property Acquisition Financing and Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in relation to the first ground for cassation, which dealt with the contractual obligations.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Riom le 25 octobre 1957

This is the main operative decision resulting from the successful appeal.

REMELTT EN CONSEQUENCE la cause et les parties au même et semblable et état où elles étaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de LIMOGES

This is the consequential procedural order following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE, DU 3 MARS 1947, VEUVE THEVENOUX A DONNE LA NUE-PROPRIETE D'UN PETIT DOMAINE RURAL AUX EPOUX A... QUI, PAR ECRIT SEPARE, SE SONT ENGAGES A L'ENTRETENIR ET LA LOGER ;

QUE LA MESENTENTE SURVINT ET QU'IL FUT CONVENU PAR UN SECOND ECRIT DU 31 JANVIER 1949 QUE LES EPOUX A... SERVIRAIENT A VEUVE THEVENOUX, A SON DOMICILE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, QUE DE NOUVELL ES DIFFICULTES SE PRODUISIRENT INTERROMPANT LE SERVICE DES PRESTATIONS ;

QUE LE 18 JUILLET 1951, VEUVE THEVENOUX FIT SOMMATION A SES DEBITEURS D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS, QU'ELLE INTENTA ENSUITE CONTRE EUX UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LES PREMIERS JUGES ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN ONT PRONONCE LA RESOLUTION ET ONT ALLOUE A VEUVE THEVENOUX 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE A ETE DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ;

ATTENDU QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE NOUVELLE INSTANCE AUX FINS DE CONVERSION DES PRESTATIONS EN UNE RENTE INDEXEE ET DE PAYEMENT DE 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INTERRUPTION DU SERVICE DESDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ORDONNER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ARRIEREES AU MOTIF QUE "LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS", ESTIMANT CETTE MAXIME X... EN LA CAUSE ET LA DECLARANT FONDEE SUR LA PRESOMPTION QUE LE CREANCIER QUI A LAISSE UN ARRIERE SE CREER "EST CENSE AVOIR RENONCE AUXDITS ALIMENTS OU PLUS EXACTEMENT EST PRESUME VIVRE SANS EUX" ;

ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ADAGE SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE CONTRACTUELLE DES PRESTATIONS ET EN ADMETTANT CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS PRECISES DU JUGEMENT INVOQUEES PAR DAME THEVENOUX Z..., QUE LA PREUVE DE SA RENONCIATION AUX TERMES IMPAYES ETAIT RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE A, A LA FOIS, DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 OCTOBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-10.094. VEUVE THEVENOUX C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT :

M. Y....