Fatal Accident Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that had increased complementary indemnities awarded under social security law following a fatal accident and then summed these amounts to set the total damages owed by the tortfeasors, while prioritizing reimbursement to the social security fund for survivor and orphan pensions. The appellate court's reasoning was deemed ambiguous and contradictory because it failed to clarify whether the additional prejudice claimed was adequately factored into the overall assessment of damages, thus violating the principle that damages should repair the entirety of the victim's loss under civil law, in conjunction with the right to claim damages not covered by social security legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Fatal Accident Indemnity Calculation Dispute: The appellate court's reasoning was deemed ambiguous and contradictory because it failed to clarify whether the additional prejudice claimed was adequately factored into the overall assessment of damages, thus violating the principle that damages should repair the entirety of the victim's loss under civil law, in conjunction with the right to claim damages not covered by social security legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases whose application was challenged regarding the evaluation of damages.
Cited as one of the legal bases whose application was challenged regarding the evaluation of damages.
Cited as one of the legal bases justifying the cassation for lack of legal basis (ambiguous and contradictory reasons).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, "SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SOUS-ESTIME LES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR EUX, A TITRE COMPLEMENTAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 SUSVISE, A DAME VEUVE X... ET A SES QUATRE PLUS JEUNES ENFANTS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE, ET AVOIR MAJORE, EN CONSEQUENCE, LESDITES INDEMNITES, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A ADDITIONNER LE MONTANT DE CES SOMMES POUR FIXER LE CHIFFRE TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A Z... ET A POTHIER, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES, EN AJOUTANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES SERAIT REMBOURSEE PAR PRIORITE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES PENSIONS DE VEUVE ET D'ORPHELINS QU'ELLE AVAIT DU OU DEVRAIT VERSER ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES, ET QUI LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL A ETE TENU COMPTE, DANS L'APPRECIATION GLOBALE DES DOMMAGES, DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 15 JANVIER 1957 ET 8 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES, TOUTES AUTRES DE SES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.932. MAURICE X... ET AUTRES C/ GASTON Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y..., B... ET A.... DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 194, P. 133.