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JURITEXT000006957438 Généré par l'IA

Beneficiary's Appeal of Annulled Eviction Notice Fails Due to Valid Farm Lease with Usufructuary

Numéro de cause JURITEXT000006957438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a decision that annulled a notice to vacate property, which had been granted to one beneficiary of a partition donation while the usufruct was reserved to the other, because the lower courts correctly determined that the recipient of the notice had a valid farm lease agreement with the usufructuary, evidenced by the usufructuary's express acknowledgment of the lease in the notice itself and the established fact that the tenant operated the land while supporting the usufructuary, thereby satisfying the full obligations of a farm lease.

Regeste Legislator

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Beneficiary's Appeal of Annulled Eviction Notice Fails Due to Valid Farm Lease with Usufructuary: The court dismissed an appeal challenging a decision that annulled a notice to vacate property, which had been granted to one beneficiary of a partition donation while the usufruct was reserved to the other, because the lower courts correctly determined that the recipient of the notice had a valid farm lease agreement with the usufructuary, evidenced by the usufructuary's express acknowledgment of the lease in the notice itself and the established fact that the tenant operated the land while supporting the usufructuary, thereby satisfying the full obligations of a farm lease.

Mots-clés

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expulsion du locataire bail à ferme bailleur à ferme délégation de possession droit successoral paysan chose sans maître
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE PAR PIERRE X... A SON Z... GEORGES X... POUR LES IMMEUBLES A LUI ATTRIBUES DANS LA DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT A EUX FAITE PAR LEUR MERE DECEDEE DEPUIS, AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DONNE EN BAIL A FERME A SON Y... GEORGES A... DE SES BIENS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA REALITE DU BAIL DONT EXCIPAIT GEORGES X... COMME RESULTANT DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE B... DAVID ETAIT ATTRIBUTAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS PARTAGES EN VERTU DE LA DONATION-PARTAGE ET QUE SON Y... GEORGES AVAIT EXPLOITE L'ENSEMBLE DES BIENS GARDANT SA MERE A SA CHARGE, ALORS QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE ETAIT SANS PORTEE SUR LA QUESTION LITIGIEUSE QUI CONCERNAIT NON PAS LE FAIT DE L'OCCUPATION MAIS BIEN SON FONDEMENT, C'EST-A-DIRE LA CAUSE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION PAR GEORGES X... ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETENAIT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'IL ETAIT CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE GEORGES X... AVAIT EXPLOITE LES TERRES D'ACCORD AVEC SA MERE ET AVAIT SUBVENU AUX BESOINS DE CELLE-CI ET QUE DANS LE CONGE SIGNIFIE, PIERRE X... RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE CE BAIL A FERME ET QU'IL A PU DECIDER QUE LE FAIT QUE DAME X... AIT CONCEDE L'EXPLOITATION ET LA JOUISSANCE DE CETTE PROPRIETE A SON Y... GEORGES MOYENNANT L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE POURVOIR A TOUS SES BESOINS, CONSTITUAIT L'EXECUTION INTEGRALE D'UN BAIL A FERME QUI PAR SA REALITE JUSTIFIAIT LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOIRE. NO 59-10.333. PIERRE-JEAN BAPTISTE X... C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE CHAISEMARTIN.