Worker's Fall and Presumption of Industrial Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe worker, a sweep employed in a factory, suffered a fall at work, leading to hospitalization and subsequent death, with the insurance fund initially granting benefits based on the presumption that an accident occurring at the time and place of work is an industrial accident. The dispute arose because an autopsy expert concluded that the death was likely due to a prior pathological condition exacerbated by a fall, rather than a direct, traumatic cause, leading the regional appeal commission to deny the industrial accident classification. The High Court quashed this decision, reasoning that the legal presumption of an industrial accident was not overcome by the expert's conclusion, which offered only a probable hypothesis rather than establishing a certain non-work-related cause for the fatal sequence of events.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Worker's Fall and Presumption of Industrial Accident: The dispute arose because an autopsy expert concluded that the death was likely due to a prior pathological condition exacerbated by a fall, rather than a direct, traumatic cause, leading the regional appeal commission to deny the industrial accident classification. The High Court quashed this decision, reasoning that the legal presumption of an industrial accident was not overcome by the expert's conclusion, which offered only a probable hypothesis rather than establishing a certain non-work-related cause for the fatal sequence of events.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article, which defines work accidents, when overturning the decision that denied the work accident status.
This article relates to the grounds for cassation (legal justification for the ruling) which led to the quashing of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EST PRESUME TEL, L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE SORGUES FERNAND, EMPLOYE EN QUALITE DE BALAYEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE DANS SON USINE DE PONT-DE-CHERUY (ISERE), A FAIT UNE CHUTE DANS UN ATELIER LE 21 SEPTEMBRE 1953, VERS 19 HEURES ;
QUE, RELEVE PAR DEUX MECANICIENS ET TRANSPORTE A L'INFIRMERIE, IL A ETE ENSUITE RECONDUIT DANS UNE VOITURE DE LOUAGE A SON DOMICILE, QU'ETANT TOMBE DANS LE COMA A 23 H. 30, IL A ETE TRANSPORTE LE LENDEMAIN 22 SEPTEMBRE, A L'HOPITAL EDOUARD-HERRIOT A LYON, PUIS DIRIGE SUR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE VINATIER ;
QU'APRES UN COURT SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT, IL A ETE TRANSPORTE A NOUVEAU A L'HOPITAL EDOUARD-HERRIOT OU IL EST DECEDE LE 23 SEPTEMBRE ;
ATTENDU QUE CE DECES AYANT ETE IMPUTE A UNE FRACTURE DU ROCHER GAUCHE CHEZ UN ALCOOLIQUE AYANT PRESENTE RAPIDEMENT DES COMPLICATIONS MENINGEES, LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES DE SECURITE SOCIALE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT SURVENU A SORGUES RELEVAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A ACCORDE UNE RENTE A SA VEUVE ET A SES ENFANTS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE AYANT CONTESTE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DOCTEUR Y..., COMMIS POUR PRATIQUER L'AUTOPSIE DE LA VICTIME A CONCLU QUE LES ELEMENTS DE L'AUTOPSIE AJOUTES A CEUX DE L'ENQUETE SUR LES EVENEMENTS AYANT PRECEDE LE DECES, PERMETTENT D'AFFIRMER QUE SORGUES N'EST PAS DECEDE DE FRACTURE DU CRANE OU D'HEMORRAGIE INTERCRANIENNE POSTRAUMATIQUE ET QUE L'HYPOTHESE LA PLUS VRAISEMBLABLE, ETANT DONNE LA FRAGILITE DES PREUVES TANGIBLES QU'IL POSSEDAIT, EST QUE L'INTERESSE A ETE PRIS D'UN MALAISE EN RAPPORT AVEC SON ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ET N'AYANT AUCUNE RELATION AVEC LE TRAVAIL ET QU'A LA SUITE DE LA COMMOTION DUE A LA CHUTE ET SIGNEE PAR DES TRACES ECCHYMOTIQUES AU NIVEAU DE LA REGION TEMPORALE GAUCHE, DES REACTIONS SE SONT DECLENCHEES, ONT PROVOQUE LE COMA ET LE DECES, PROBABLEMENT PAR DEFAILLANCE CARDIAQUE CHEZ UN SUJET NETTEMENT HANDICAPE PAR UNE IMPREGNATION ETHYLIQUE CERTAINE ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CES CONCLUSIONS ET DE CE QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLIE QUE LA CHUTE DE SORGUES AVAIT ETE PRECEDEE D'UN COURT MALAISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONSIDERE QUE LE DECES DE CE DERNIER N'EST POINT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JOUAIT LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LEGALE QUI N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LES CONCLUSIONS DUBITATIVES DE L'EXPERT N'EMETTANT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE VRAISEMBLABLE ET QUE, D'AUTRE PART, N'ETAIT ETABLIE NI LA CAUSE CERTAINE DU DECLENCHEMENT SUBIT DU PROCESSUS MORBIDE AUQUEL SORGUES AVAIT SUCCOMBE, NI SON ABSENCE DE TOUTE RELATION AVEC LE TRAVAIL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 7 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-51.603. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SOCIETE ANONYME TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 339, P. 260. 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 799, P. 616.