Employment Termination Damages Following Reorganization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision concerning damages for abusive termination of an indefinite-term employment contract, holding that an employer terminating such a contract can only be liable for damages if the employee proves prejudice and a legally imputable fault. The lower court found the employer acted with blameworthy lightness by immediately dismissing an employee without notice after the employee protested a demotion and corresponding wage reduction following a service reorganization necessitated by business slowdowns. The reviewing court reasoned that since the lower court acknowledged the employer was forced to reorganize services, it could not logically conclude the employer committed a fault by exercising its right to terminate the indefinite contract, leading to the cassation regarding damages and referral for a new ruling on that aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employment Termination Damages Following Reorganization: The lower court found the employer acted with blameworthy lightness by immediately dismissing an employee without notice after the employee protested a demotion and corresponding wage reduction following a service reorganization necessitated by business slowdowns. The reviewing court reasoned that since the lower court acknowledged the employer was forced to reorganize services, it could not logically conclude the employer committed a fault by exercising its right to terminate the indefinite contract, leading to the cassation regarding damages and referral for a new ruling on that aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the termination of an employment contract of indefinite duration, was the main ground for the partial cassation regarding damages for abusive termination.
This procedural article was cited in conjunction with the substantive provision regarding the basis for the partial cassation.
Texte complet
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER DE LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS LORTHIOIS-LAURENT ET COMPAGNIE AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ARRETER, DES AVRIL 1959, LE RAYON DE TEINTURERIE COTON OU JASIEWSKI ETAIT EMPLOYE COMME CHEF DE BAC, QUE NEANMOINS ILS AVAIENT AFFECTE JASIEWSKI COMME MANOEUVRE DU RAYON DE TEINTURERIE LAINE AVEC LE MEME SALAIRE JUSQU'A LA PERIODE DES CONGES PAYES, QU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, JASIEWSKI MAINTENU COMME MANOEUVRE AU SALAIRE DE CETTE CATEGORIE AVAIT RECLAME CONTRE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION ET SA RETROGRADATION, QUE L'EMPLOYEUR PRENANT DE CETTE RECLAMATION L'AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES ETABLISSEMENTS LORTHIOIS AVAIENT DU PROCEDER A UNE REORGANISATION DE LEURS SERVICES AU SU DE LEUR OUVRIER, LES JUGES NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTIONS, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN USANT DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES OMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING, LE 9 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, ET QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUBAIX. NO 60-40.203. S.A.R.L. LORTHIOIS-LAURENT ET FILS C/ JASIEWSKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.