Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957428 Généré par l'IA

Pensioner Maternity Benefits Denial

Numéro de cause JURITEXT000006957428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, a pensioner from the national electricity service, appealed a decision denying them maternity benefits, arguing that Article 23 of the 1946 Decree granted such rights to pensioners of the electric and gas industries. The court rejected the appeal, reasoning that while Article 23 placed these pensioners under the general social security scheme for maternity insurance, Article 352 of the Social Security Code explicitly limited beneficiaries of a simple old-age pension to sickness insurance coverage only, thus excluding them from maternity insurance benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pensioner Maternity Benefits Denial: The court rejected the appeal, reasoning that while Article 23 placed these pensioners under the general social security scheme for maternity insurance, Article 352 of the Social Security Code explicitly limited beneficiaries of a simple old-age pension to sickness insurance coverage only, thus excluding them from maternity insurance benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation en cas de maternité droits à pension assurance-vieillesse et survivants couverture d'assurance litige d'assurances sociales condition du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., RETRAITE DU SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE", LES PRESTATIONS MATERNITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, QUE LES TITULAIRES DE PENSION DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AVAIENT DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE, LES AGENTS ET LES PENSIONNES RELEVAIENT DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE DE MATERNITE ET QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES ETAIENT CELLES "PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET SUIVANT LES MODALITES ETABLIES PAR CETTE LEGISLATION", D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVAIENT DROIT SEULEMENT A LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON POINT DE L'ASSURANCE MATERNITE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE X... NE POUVAIT RECLAMER LES PRESTATIONS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-50.843. X... HENRI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.