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JURITEXT000006957424 Généré par l'IA

Social Security Pension Suspension for Exceeding Income Cap in Non-Salaried Activity

Numéro de cause JURITEXT000006957424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly ruled that the suspension of disability pension payments, which is mandated when a beneficiary engages in non-salaried professional activity, should not apply to the recipient despite their commerce and repair activities, by asserting that the infirmity prevented any work without spousal assistance. The high court quashed this decision because the lower court's own findings established that the income derived from the non-salaried activities exceeded the resource ceiling stipulated by the relevant social security law, thereby violating the clear provisions for pension cessation based on earned income.

Regeste Legislator

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Social Security Pension Suspension for Exceeding Income Cap in Non-Salaried Activity: The high court quashed this decision because the lower court's own findings established that the income derived from the non-salaried activities exceeded the resource ceiling stipulated by the relevant social security law, thereby violating the clear provisions for pension cessation based on earned income.

Mots-clés

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suspension de la rente d'invalidité limite de revenu sécurité sociale et aide sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales détermination du revenu d'invalide rente extraordinaire sans limite de revenu
Généré par l'IA
JURITEXT000006978135
Social Security Disability Pension Suspension and Damages Deduction in Third-Party Liability Case
84-15268
Invalidity Pension Suspension Based on Excess Earnings and Actual Income Received
03-30631
Social Security Benefit vs. Disabled Adult Allowance Eligibility
14-14439
Disability Pension Cessation Upon Reaching Retirement Age
91-16409
Worker's Pension Quashed Despite Cumulative Disability Exceeding Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956

These articles were cited as the legal basis for the violation found by the court, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE SONT SUPPRIMES A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE BENEFICIAIRE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;

QUE LE SECOND PRECISE : "N'EST PAS CONSIDERE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIE (ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) L'ACTIVITE QUI PROCURE AU TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE UN GAIN DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE LIMITE DES RESSOURCES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, DONT BRIGAUD ETAIT TITULAIRE, N'AURAIENT PAS DU ETRE SUPPRIMES A COMPTER DU 1ER AOUT 1955, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, SI L'INTERESSE EXERCAIT LE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS DE RADIODIFFUSION, ET ASSURAIT LA REPARATION DE CES APPAREILS, IL NE POUVAIT CEPENDANT, ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES, DESDITES ACTIVITES, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON INFIRMITE, IL NE POUVAIT ACCOMPLIR AUCUN TRAVAIL, SANS L'AIDE DE SON EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LES RESSOURCES QUE BRIGAUD RETIRAIT DE SES ACTIVITES NON SALARIEES EXCEDAIENT LE CHIFFRE LIMITE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 18 NOVEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-50.545. CAISSE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE C/ BRIGAUD. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, LE SUEUR.