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JURITEXT000006957415 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability and Inadmissible Late Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006957415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a traffic accident where responsibility was shared between two parties, and social security organizations were involved, the court rejected an appeal challenging the declaration of inadmissibility of an appeal filed late by one party. The court found that the lower court correctly applied the local civil procedure code, which mandates that when a judgment is indivisible among several parties and some fail to meet the deadline, they are considered represented by the diligent parties, and since the deadline for appeal commenced upon notification by one of the diligent parties, the appellant's subsequent appeal, filed after the finality date, was correctly deemed inadmissible, despite arguments referencing general civil procedure codes that were deemed inapplicable to the region.

Regeste Legislator

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ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Traffic Accident Liability and Inadmissible Late Appeal: The court found that the lower court correctly applied the local civil procedure code, which mandates that when a judgment is indivisible among several parties and some fail to meet the deadline, they are considered represented by the diligent parties, and since the deadline for appeal commenced upon notification by one of the diligent parties, the appellant's subsequent appeal, filed after the finality date, was correctly deemed inadmissible, despite arguments referencing general civil procedure codes that were deemed inapplicable to the region.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation responsabilité en matière d'assurances sociales contestation civile responsabilité solidaire classement de la contravention routière infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
The Court of Appeal correctly applied this article to rule on the validity of the appeal when one party had failed to meet the deadline, which formed the basis for rejecting the appeal.
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92-16747
Traffic Accident Liability Appeal under Specific Road Traffic Law
01-03537
Traffic Accident Compensation Reduction Appeal Inadmissibility
92-21892
Insurance Reimbursement Suit: Appeal Inadmissibility and Shared Liability Determination
82-13795
Liability Apportionment and Reimbursement Claims in Traffic Accident Appeal
JURITEXT000007075066
Traffic Accident Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL

The Court of Appeal correctly applied this article to rule on the validity of the appeal when one party had failed to meet the deadline, which formed the basis for rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOTIF QUE CES TEXTES NE SERAIENT PAS APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE ;

MAIS ATTENDU QUE LE VISA D'UN TEXTE INAPPLICABLE NE SAURAIT RENDRE LE MOYEN IRRECEVABLE ;

LE DECLARE RECEVABLE. SUR LE FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE HOFFMANN AYANT ETE BLESSE PAR LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR KRATZ, LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, SUIVANT JUGEMENT DU 5 JUILLET 1957, PARTAGEA LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX PARTIES AU PROCES ET DECLARA LA DECISION COMMUNE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI ETAIENT INTERVENUS AUX DEBATS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR KRATZ, ALORS QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE DES ACTIONS, L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES EST VALABLE A L'EGARD DES AUTRES, ENCORE BIEN QU'IL AIT ETE SIGNIFIE TARDIVEMENT A CERTAINES D'ENTRE ELLES ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQUE LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SOLUTION UNIFORME A L'EGARD DE TOUS LES CONSORTS ET QUE QUELQUES-UNS DE CEUX-CI NEGLIGENT D'OBSERVER UN DELAI, ILS SONT CENSES ETRE REPRESENTES PAR CEUX DE LEURS CONSORTS X... ONT ETE DILIGENTS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1957 A ETE SIGNIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE A KRATZ ET A HOFFMANN LE 12 OCTOBRE 1957 ;

QUE, DE SON COTE, HOFFMANN A SIGNIFIE LA MEME DECISION A KRATZ ET A LA CAISSE REGIONALE LE 17 OCTOBRE 1957 ;

QUE SEUL KRATZ A INTERJETE APPEL LE 18 NOVEMBRE 1957 ;

QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE LE 12 OCTOBRE 1957 A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;

QUE, DES LE 12 NOVEMBRE 1957, LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER LES ARTICLES 443 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS A VISE A BON DROIT L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

NO 59-11.458. KRATZ C/ HOFFMANN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TETREAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 537 (1ER), P. 440.