Donee Must Report Agreed Monetary Sum Despite Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a lower court decision that required a donee to report a fixed monetary sum to her father's estate, despite the donee claiming the fixed value assigned to the donated property at the time of the donation was based on an error and unfairly prejudiced her against her co-heirs. The high court reasoned that the lower court correctly exercised its sovereign power of appreciation by upholding the contract where the parties freely agreed upon the reportable sum based on personal and family considerations, not strictly on the exact value of the property at the time of the gift or death, thereby confirming the obligation to report the agreed-upon value.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonee Must Report Agreed Monetary Sum Despite Valuation Dispute: The high court reasoned that the lower court correctly exercised its sovereign power of appreciation by upholding the contract where the parties freely agreed upon the reportable sum based on personal and family considerations, not strictly on the exact value of the property at the time of the gift or death, thereby confirming the obligation to report the agreed-upon value.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the previous ruling by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JANVIER 1952, LE NEZET A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME LEONIE Y..., EPOUSE RIO, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A SON DECES ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE LA DONATAIRE ETAIT FORMELLEMENT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS QUE LE DONATEUR LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE RAPPORTER A SA SUCCESSION LA SOMME DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A LAQUELLE IL FIXAIT, "DES A PRESENT ET D'UNE MANIERE IRREVOCABLE", LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME RIO DEVRAIT EFFECTUER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARTIES, LE RAPPORT EN VALEUR DE LA SUCCESSION DE SON PERE DECEDE EN 1953, AU MOTIF QUE LA DONATAIRE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION LIBREMENT ACCEPTEE PAR ELLE, ALORS QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE SURESTIME AU MOMENT DE LA DONATION ET QUE L'ERREUR COMMISE AVAIT EU POUR RESULTAT DE MODIFIER TOTALEMENT LA NATURE ET LA CAUSE DU CONTRAT QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION EVIDENTE DE PASSER ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE UNE PRETENDUE ERREUR SUR LA VALEUR INVOQUEE PAR LA DAME RIO ET EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE LE FORFAIT CONVENU PAR LES PARTIES "SANS ETRE BASE SUR LA VALEUR EXACTE DU BIEN SOIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, SOIT A CELLE DU DECES DU DONATEUR, PEUT ETRE DETERMINE D'APRES LEURS VUES PERSONNELLES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, NOTAMMENT LE DESIR DU DONATAIRE DE CONSERVER UN BIEN DE FAMILLE, AU PRIX DE SACRIFICES VIS-A-VIS DE SES COHERITIERS", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 115, CIV. 56. EPOUX RIO C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE X... ET DE LAVERGNE.