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JURITEXT000006957398 Généré par l'IA

Cyclist-Truck Collision Liability Apportionment

Numéro de cause JURITEXT000006957398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A cyclist, leaving work and entering a public road from a private path, was seriously injured when struck by a truck; the victim sued for damages, and the affirming court apportioned liability equally, reasoning that the cyclist was at fault for entering the road without signaling, despite having already entered substantially, while the motorist, familiar with the area and the workers' exit time, failed to slow down or use his horn at a known dangerous intersection, actions which would have allowed him to avoid or mitigate the collision. The high court dismissed the appeal, finding that the lower court's apportionment of shared responsibility, based on the respective faults of both parties as established by the facts, was legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Cyclist-Truck Collision Liability Apportionment: The high court dismissed the appeal, finding that the lower court's apportionment of shared responsibility, based on the respective faults of both parties as established by the facts, was legally justified.

Mots-clés

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accident de bicyclette responsabilité pour faute action en indemnité collision par l'arrière responsabilité du transporteur prestation de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the basis upon which the lower court grounded its decision regarding liability.
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JURITEXT000006972461
Truck Company and Van Owner Liability for Cyclist Injury in Collision
JURITEXT000007079487
Truck Owner Liability for Fatal Collision with Cyclist
JURITEXT000006966313
Motorized Bicycle Operator v. Truck Driver (Intersection Collision Liability)
JURITEXT000006954338
Motorized Bicycle Collision Liability: Fault vs. Strict Liability Application
JURITEXT000006959093
Truck Owner Liability in Motorized Bicycle Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the basis upon which the lower court grounded its decision regarding liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 JUIN 1954, VERS 18 HEURES, LE CYCLISTE BERGES QUI QUITTAIT SON TRAVAIL AUX USINES DE L'AERODROME DE BLAGNAC ET ARRIVAIT SUR LA ROUTE CONDUISANT A TOULOUSE, FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR POMIES ET GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE BERGES AYANT ASSIGNE POMIES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ABORDE UNE BIFURCATION SANS PRETER UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CIRCULATION, ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE, ET SERAIENT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE, A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, QUI ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OBSERVENT QUE SI LE CYCLISTE QUI SUIVAIT UNE VOIE PRIVEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIORITE ET ABORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE SANS AVERTIR DE SON APPROCHE, IL AVAIT DEJA PENETRE BIEN AVANT SUR LA ROUTE, QUI EST D'EGALE LARGEUR QUE LE CHEMIN PRIVE ;

QUE L'AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE EST BIEN LA CAUSE DU DOMMAGE, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX ET L'HEURE DE SORTIE DES OUVRIERS ;

QU'IL N'A PAS NON PLUS ACTIONNE SON SIGNAL AVERTISSEUR A UN CARREFOUR QU'IL SAVAIT DANGEREUX, QU'IL DEVAIT PRENDRE DES MESURES DE PRUDENCE EGALES A CELLES INCOMBANT AU CYCLISTE ET QU'IL AURAIT PU, PAR UNE MANOEUVRE NORMALE, EN RALENTISSANT SON ALLURE, EVITER LA COLLISION OU, TOUT AU MOINS, EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, COMPTE TENU DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, DECIDE, SANS CONTRADICTION, QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12.638. POMIES C/ BERGES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT.