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JURITEXT000006957396 Généré par l'IA

Widow's Claim for Fatal Accident Damages Upheld on Remand for Reassessment of Causation

Numéro de cause JURITEXT000006957396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case where an individual was fatally struck by an automobile while crossing a road, the court of appeal dismissed the victim's widow's claim for damages, attributing the accident solely to the victim's unforeseeable and reckless sudden entry into the roadway, despite evidence that two preceding drivers successfully avoided the pedestrian. The higher court quashed the decision because, by concluding that the damage was due only to the victim's fault without investigating whether other drivers' successful avoidance demonstrated that the resulting damage was, in fact, inevitable despite the driver's exercise of due care, the court failed to provide a legal basis for exonerating the vehicle's guardian from liability under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Widow's Claim for Fatal Accident Damages Upheld on Remand for Reassessment of Causation: The higher court quashed the decision because, by concluding that the damage was due only to the victim's fault without investigating whether other drivers' successful avoidance demonstrated that the resulting damage was, in fact, inevitable despite the driver's exercise of due care, the court failed to provide a legal basis for exonerating the vehicle's guardian from liability under the relevant civil code article.

Mots-clés

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accident mortel dommages-intérêts civils décès du conjoint prestations de l'assurance-accidents droit de la circulation routière fondement de la responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article is the legal basis cited in relation to the ground for cassation regarding the assessment of the guardian's liability and the unforeseeable act of the victim.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 DECEMBRE 1958

This is the operative part of the final order, granting the request by quashing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE PEUT EXONERER TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A LA CONDITION QUE CE GARDIEN N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT, ET EN EVITER LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1954, VERS 15 HEURES, X... FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAROTENUTO, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE NO 7 POUR REJOINDRE SA PROPRE VOITURE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, COMME LA COUR D'APPEL QUI EN ADOPTE LES MOTIFS OBSERVENT, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE X... S'EST AVANCE BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE EN REGARDANT UNIQUEMENT AU SUD ;

QU'UN PREMIER VEHICULE, L'A EVITE DE JUSTESSE, QU'UN DEUXIEME, ALORS QU'IL ETAIT TOMBE, A PU EGALEMENT LE DOUBLER SANS LE TOUCHER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, CEPENDANT, DEBOUTE LA VEUVE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU MOUVEMENT IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SURGISSANT AU MILIEU DE LA FILE DE VOITURES, AVEC UNE REGRETTABLE TEMERITE ET AU MEPRIS DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR OBSERVE QUE D'AUTRES CONDUCTEURS, PLUS HABILES OU PLUS PRUDENTS, N'AVAIENT PAS HEURTE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI LESDITES FAUTES AVAIENT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 DECEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.904. DAME VEUVE X... C/ CAROTENUTO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFERT, CAIL.