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JURITEXT000006957378 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection Regarding Further Investigation

Numéro de cause JURITEXT000006957378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that upheld the dismissal of a divorce petition, which had rejected requests for further investigation and evidence. The appellate court was held justified in refusing a supplementary inquiry into facts already investigated by the first instance court, as granting it would amount to an unauthorized extension of the investigation period, and further, the judges of the fact were sovereign in assessing the utility of further evidence concerning claims they deemed too vague and uncorroborated to warrant contrary proof.

Regeste Legislator

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ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Appeal Rejection Regarding Further Investigation: The appellate court was held justified in refusing a supplementary inquiry into facts already investigated by the first instance court, as granting it would amount to an unauthorized extension of the investigation period, and further, the judges of the fact were sovereign in assessing the utility of further evidence concerning claims they deemed too vague and uncorroborated to warrant contrary proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures d'instruction complémentaires cause de divorce contrôle juridictionnel motifs de cassation opposition au mariage défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court referenced this article when ruling that granting the requested supplementary investigation would be equivalent to an extension of the investigation contrary to its provisions.
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04-13316
Divorce Ruling Appeal Rejected on Grounds Assessment
03-13658
Divorce Judgment Appeal Denied on Factual Findings
95-12944
Appeal Against Divorce Ruling Based on Hearsay Evidence Rejected
93-19199
Appeal Rejected: Re-litigation of Factual Findings in Divorce Fault Allegations
63-13292
Husband's Divorce Petition Rejection Overturned Due to Lack of Response to Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court referenced this article when ruling that granting the requested supplementary investigation would be equivalent to an extension of the investigation contrary to its provisions.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'ENQUETE SUR LES FAITS, DECLARES INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR LE JUGEMENT, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE TELLE MESURE, PORTANT SUR DES FAITS IDENTIQUES A CEUX ADMIS EN PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES, FUT PRESCRITE EN CAUSE D'APPEL, LEDIT COMPLEMENT D'ENQUETE NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC LA PROROGATION D'ENQUETE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'APPELANTE NE SAURAIT ETRE AUTORISEE, AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT, SANS D'AILLEURS INDIQUER LES MOTIFS QUI JUSTIFIERAIENT UNE TELLE MESURE, A FAIRE A NOUVEAU LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE AVAIT ARTICULES ET AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE L'ENQUETE UNE SEMBLABLE AUTORISATION, DONNEE A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, EQUIVALANT A ACCORDER UNE PROROGATION D'ENQUETE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE, D'OFFICE, UN COMPLEMENT D'INFORMATION DONT L'OPPORTUNITE ETAIT LAISSEE A SA SEULE APPRECIATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIENT DES IMPUTATIONS VAGUES, QUI N'ETAIENT CIRCONSTANCIEES NI EN FAIT, NI DANS LE TEMPS, ET NE PERMETTAIENT PAS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE CONTRAIRE, LES DEUX NOUVEAUX GRIEFS ARTICULES, ALORS QUE LESDITS GRIEFS, SUFFISAMMENT PRECIS, S'ILS EUSSENT ETE ETABLIS, EUSSENT ETE DE NATURE A FAIRE ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'ENQUETE ET LA NON-PERTINENCE DES PREUVES OFFERTES PAR LES PARTIES, A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS L'ARRET, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.594. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 2 : 9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1013 (2O), P. 769.