Case Name Regarding Untimely Appeal Filing Due to Weekend Deadline Rule Misapplication
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared an appeal filed on Monday, January 27, 1958, as untimely, despite the thirty-day appeal period expiring on Saturday, January 25, 1958, because the court failed to apply the rule extending procedural deadlines falling on a Saturday or public holiday to the next business day, which was Monday, January 27, thus violating the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECRET DU 31 AOUT 1937; Case Name Regarding Untimely Appeal Filing Due to Weekend Deadline Rule Misapplication: The appellate court improperly declared an appeal filed on Monday, January 27, 1958, as untimely, despite the thirty-day appeal period expiring on Saturday, January 25, 1958, because the court failed to apply the rule extending procedural deadlines falling on a Saturday or public holiday to the next business day, which was Monday, January 27, thus violating the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the extension of procedural deadlines falling on a public holiday or Saturday, was the basis for cassating the lower court's decision which wrongly deemed the appeal late.
This decree modified Article 1033 of the Code of Civil Procedure, which was used as the legal basis for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1937 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT LE JOUR FERIE OU LE SAMEDI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE LUNDI 27 JANVIER 1958, PAR BUONOMO, D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE PAIX, LE 31 OCTOBRE 1956 ET SIGNIFIEE LE 26 DECEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 ETANT VENU A EXPIRATION, LE SAMEDI 25 JANVIER 1958, LEDIT DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, SOIT JUSQU'AU LUNDI 27 JANVIER 1958 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. NO 59-10.878. BUONOMO C/ GRANATA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BEURDELEY.