Sawmill Classification for Social Security Scheme
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company operating a sawmill and box factory argued its operation was merely an accessory to its forestry exploitation, thus falling under an agricultural social security scheme, but the appellate court determined the sawmill employed numerous distinct personnel and significant equipment for the mass production of finished goods ready for commerce. Based on these factual findings demonstrating an essentially industrial enterprise, the court upheld the decision that the entity must be affiliated with the general social security scheme, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IASawmill Classification for Social Security Scheme: Based on these factual findings demonstrating an essentially industrial enterprise, the court upheld the decision that the entity must be affiliated with the general social security scheme, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE, A TORT, QU'UNE SCIERIE-CAISSERIE, EXPLOITEE AU MUY PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAUDON, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, A CARACTERE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE SCIERIE EMPLOYAIT UN PERSONNEL NOMBREUX ET DISTINCT DE CELUI DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT, DESTINE A LA FABRICATION, EN GRAND, D'ARTICLES OU DE PRODUITS FINIS, UTILISABLES SANS AUTRE TRANSFORMATION, DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN CAUSE DEVAIT, POUR SON ENTREPRISE ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.763. ETABLISSEMENTS LAUDON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. X... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES.