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JURITEXT000006957372 Généré par l'IA

Proprietor Liability for Roof Snow Damage

Numéro de cause JURITEXT000006957372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An automobile owner sued the proprietors' representative seeking compensation after snow slid from the building's roof, damaging the parked vehicle. The proprietors argued they were not liable under Article 1384, paragraph 1, as they were not the "guardians" of the snow, nor was fault established under Article 1382. The court upheld the lower court's decision, reasoning that given the location's frequent heavy snowfall, the proprietors had a duty, even without a municipal ordinance, to install a safety device to prevent snow from falling onto the roadway or to mitigate its destructive force, and their failure to do so constituted a fault engaging their liability under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, rendering the reference to Article 1384, paragraph 1, superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Proprietor Liability for Roof Snow Damage: The proprietors argued they were not liable under Article 1384, paragraph 1, as they were not the "guardians" of the snow, nor was fault established under Article 1382. The court upheld the lower court's decision, reasoning that given the location's frequent heavy snowfall, the proprietors had a duty, even without a municipal ordinance, to install a safety device to prevent snow from falling onto the roadway or to mitigate its destructive force, and their failure to do so constituted a fault engaging their liability under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, rendering the reference to Article 1384, paragraph 1, superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils perte de travail due aux intempéries assurance RC des véhicules à moteur garantie en cas d'éviction causalité de l'accident responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
QUE BONITEAU, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LE SYNDIC REPRESENTANT LES CO-PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL
The court found that the co-owners committed a fault justifying their liability based on these articles.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
78-16360
Building Owner Liability for Snow Damage from Roof
78-12460
Snow Liability and Guardianship of Things
05-10442
Roof Damage Causation in Liquidation Proceedings
JURITEXT000006956313
Owner v. Construction Company (Defective Roof Installation)
89-18717
Homeowners v. Roofing Contractor: Liability for Faulty Roof Installation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

The court found that the co-owners committed a fault justifying their liability based on these articles.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, BONITEAU AYANT LAISSE SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PRES D'UN IMMEUBLE SUR LE TOIT DUQUEL S'ETAIT ACCUMULE DE LA NEIGE, CELLE-CI GLISSA, S'ECRASA SUR SON VEHICULE ET LE DETERIORA ;

QUE BONITEAU, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LE SYNDIC REPRESENTANT LES CO-PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CO-PROPRIETAIRES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME GARDIENS DE LA NEIGE TOMBEE SUR LEUR IMMEUBLE ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LEURS CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A LEUR CHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE, DONT LE TRIBUNAL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, OBSERVAIT JUSTEMENT QUE, DANS LA LOCALITE DE MONTAGNE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, LES CHUTES DE NEIGE ETAIENT ABONDANTES ET QUE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL LES Y OBLIGEANT, LES APPELANTS AURAIENT DU MUNIR LEUR IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, MESURE DE SECURITE QU'ILS AVAIENT OMIS DE PRENDRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX SE REFERANT A L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. NO 59-10.914. "LA ROTONDE" C/ BONITEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. REMOND.