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JURITEXT000006957371 Généré par l'IA

Lost Earning Capacity in Career Preparation Reduced Due to Uncertain Future Employment

Numéro de cause JURITEXT000006957371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a traffic accident where the fault was entirely attributed to one party, the appellate court significantly reduced compensation for the victim's damages, arguing that the victim, who had recently completed studies and language training to become a flight attendant, had not proven she would have inevitably been hired, thus classifying the potential lost earnings as uncertain and uncompensable. The high court partially quashed this decision, reasoning that while the accident did not certainly deprive the victim of a guaranteed future position, it prevented her from capitalizing on the specific aptitude and expenditures made to prepare for that certain professional goal, which constituted a current and certain element of prejudice that the lower court erred in entirely disregarding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Lost Earning Capacity in Career Preparation Reduced Due to Uncertain Future Employment: The high court partially quashed this decision, reasoning that while the accident did not certainly deprive the victim of a guaranteed future position, it prevented her from capitalizing on the specific aptitude and expenditures made to prepare for that certain professional goal, which constituted a current and certain element of prejudice that the lower court erred in entirely disregarding.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation capacité de gain réduite indemnité pour perte de gain accidents de travail carrière professionnelle responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article is cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the calculation of damages.
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19-19405
Plaintiff v. Defendant (Future Loss of Earnings Appeal)
14-24524
Compensation for Future Loss of Earnings and Judicial Error in Accident Claim
19-15043
Victim v. Driver (Calculation of Lost Earnings and Interest)
86-93641
Traffic Accident Victim Compensation for Loss of Professional Benefits During Incapacity
02-84623
Loss of Professional Opportunity in Traffic Accident Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article is cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the calculation of damages.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X...

This is the operative part of the final order, indicating the partial annulment of the decision based on the violation of Article 1382 Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI, PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE INCOMBER ENTIEREMENT AU SIEUR Z... ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE A HUIT MILLIONS DE FRANCS, AU LIEU DE QUARANTE-SIX MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LA VICTIME N'EXERCAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE, SI ELLE VENAIT DE TERMINER DES ETUDES APPROPRIEES ET DE FAIRE UN SEJOUR EN ANGLETERRE, POUR AMELIORER SA CONNAISSANCE DE LA LANGUE ANGLAISE, EN VUE DE SE PREPARER A LA PROFESSION D'HOTESSE DE L'AIR, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE IRREFRAGABLE QU'ELLE AURAIT ETE NECESSAIREMENT ET OBLIGATOIREMENT ENGAGEE EN CETTE QUALITE ET QUE, DES LORS, UN TEL CHEF DE PREJUDICE DEMEURAIT INCERTAIN ET NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE SI, EN EFFET, L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE CERTAINE DE PRIVER DEMOISELLE Y... D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT QUE FUTURE ET HYPOTHETIQUE, IL NE L'AVAIT PAS MOINS EMPECHEE DE METTRE A PROFIT L'APTITUDE A POSTULER L'EMPLOI CONSIDERE, QU'ELLE S'ETAIT ACQUISE PAR LE TRAVAIL SPECIALEMENT ACCOMPLI ET PAR LES DEPENSES PARTICULIERES EXPOSEES POUR S'Y PREPARER ;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, DES LORS, A TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN, DONT IL LUI AURAIT APPARTENU D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.409. DEMOISELLE X... C/ Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET CELICE.