Divorce Conversion Service Timeline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband obtained a judgment converting a judicial separation into a divorce by default against his wife residing in New York, where the judgment and service documents were forwarded through the Ministry of Foreign Affairs to the French Consul in New York, who then utilized a locally accredited agent to serve the documents personally upon the wife on November 8, 1956. The wife's opposition filed on June 21, 1957, was deemed inadmissible on appeal because personal service abroad under the applicable civil procedure provisions initiated the one-month time limit for opposition stipulated in the Civil Code, excluding any distance extensions, thereby rendering her opposition untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 247 DU CODE CIVIL, ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Conversion Service Timeline Dispute: The wife's opposition filed on June 21, 1957, was deemed inadmissible on appeal because personal service abroad under the applicable civil procedure provisions initiated the one-month time limit for opposition stipulated in the Civil Code, excluding any distance extensions, thereby rendering her opposition untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling implicitly justifies the rejection of the appeal by confirming that the one-month deadline for opposition, as stipulated in this article, began to run against the appellant.
The validity of the service effected under this article established the commencement of the deadline for appeal, which justified upholding the lower court's decision to deem the opposition inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 29 JUIN 1956, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, EN 1952, ENTRE LES EPOUX D'X... ;
QUE, L'EPOUSE DEFAILLANTE RESIDANT A NEW-YORK, LE JUGEMENT ET L'ACTE DE SIGNIFICATION ONT ETE REMIS, PAR L'HUISSIER COMMIS, AU PARQUET DE LA SEINE, PUIS TRANSMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LES SOINS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU CONSUL GENERAL DE FRANCE A NEWW-YORK, LEQUEL COMMIT UN AGENT, ACCREDITE PAR LA LOI LOCALE POUR SIGNIFIER LES ACTES DE PROCEDURE AUX PARTIES, DE REMETTRE LES ACTES A LA DESTINATAIRE ;
QUE CELUI-CI S'EST ACQUITTE DE SA MISSION, "PARLANT A LA PERSONNE AINSI DECLAREE DE DAME D'X...", LE 8 NOVEMBRE 1956 ;
AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL DRESSE LE MEME JOUR ;
QUE CETTE DERNIERE A FORME OPPOSITION LE 21 JUIN 1957 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE, APPLIQUE, A TORT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU CELLES QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, DE L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DDE CE QUI PRECEDE, QUE LA SIGNIFICATION TELLE QU'EFFECTUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE DELIVREE A LA PERSONNE MEME DE DAME D'X... ;
QU'UNE TELLE SIGNIFICATION FAISAIT DONC NECESSAIREMENT COURIR CONTRE LADITE DAME Y... D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL, NON COMPRIS LES DELAIS DE DISTANCE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUPPLEE D'OFFICE, L'ARRET DEFERE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.185. DAME Z... KNULIC C/ PHILIPPE-PAUL-MARIE D'X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU.