Owner-Occupant Status Invalidates Presumption of Tenant Fault in Fire Damage Suit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 12 MARS 1955, UN INCENDIE A ECLATE DANS UN IMMEUBLE SITUE A NICE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE NICE ;

QUE CET IMMEUBLE A ETE DETRUIT ;

QUE SON REZ-DE-CHAUSSEE ET SON PREMIER ETAGE ETAIENT LOUES A LA SOCIETE-INDUSTRIELLE DE CONFISERIE, SES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES A BACCANI, TANDIS QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES RESTAIENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;

QU'A LA SUITE DU SINISTRE, CETTE DERNIERE A ASSIGNE SES DEUX LOCATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET LEUR A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPAIENT ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT CONSERVE POUR PARTIE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE, QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN LOCATAIRE, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESOMPTION LEGALE DE FAUTE QUI PESE SUR LES LOCATAIRES ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER QUE L'INCENDIE AVAIT COMMENCE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONFISERIE OU DE BACCANI, OU DU MOINS QU'IL N'AVAIT PU COMMENCER CHEZ ELLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR ECARTER LA PRESOMPTION LEGALE QUE LE PROPRIETAIRE SE SOIT RESERVE CERTAINS LOCAUX DANS L'IMMEUBLE ULTERIEUREMENT SINISTRE, QU'IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QU'IL LES A OCCUPES DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN LOCATAIRE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE JUGEMENT ADOPTES PAR L'ARRET QUE DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME QUE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AVAIT CONSERVE LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX DES QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES, QU'ELLE EN AVAIT LES CLEFS, QU'ELLE Y AVAIT ENTREPOSE DIVERS OBJETS MOBILIERS ET DU MATERIEL DE MOULIN ET QUE SON DIRECTEUR OU SES EMPLOYES S'Y RENDAIENT REGULIEREMENT A DES FINS DIVERSES ;

QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE NE DIFFERAIENT PAS DE CELLES D'UN LOATAIRE ET QUE CELLE-CCI N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1734, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DE DIVERS FAITS ETABLISSANT QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT LES LOCAUX QU'ELLE S'ETAIT RESERVES, ET D'AUTRE PART, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE SUR QUATRE FAITS QUE LA BAILLERESSE ETAIT AUTORISEE A PROUVER SANS AVOIR EGARD A SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT A ETRE AUTORISEE A FAIRE LA PREUVE D'AUTRES FAITS TENDANT AUX MEMES FINS ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'APPELANTE AVAIT ARTICULE SIX FAITS DONT CINQ VISAIENT UNIQUEMENT A DEMONTRER QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX ;

QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI RETENAIENT AU CONTRAIRE QU'ELLE EN AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE ET L'USAGE LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE COMME INUTILE L'OFFRE DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE MEME SI L'ON ADMET QU'EN DEMANDANT A PROUVER QU'IL N'EXISTAIT DANS LES DEUX ETAGES LITIGIEUX NI INSTALLATION ELECTRIQUE, NI CHAUFFAGE, L'APPELANTE AIT ENTENDU DEMONTRER QUE L'INCENDIE N'AVAIT PU COMMENCER CHEZ ELLE, L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT CONFIRME TENDAIT AU MEME OBJET ET LUI DONNAIT ENTIERE SATISFACTION ;

QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.657. SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE NICE C/ SOCIETE IN DUSTRIELLE DE CONFISERIE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TETREAU, ROQUES, CELICE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 262, P. 185 ET L'ARRET CITE.