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JURITEXT000006957351 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeded Jurisdiction by Expanding Scope of Review

Numéro de cause JURITEXT000006957351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by expanding the scope of the review beyond the specific points appealed by either party; the lower court had only ruled on claims for sick pay and damages for abusive dismissal after the employer satisfied claims for unpaid holiday wages, seniority, and notice pay, and the initial appeal only contested the former two issues, yet the appellate decision ordered an expert evaluation on whether the former employee was also entitled to notice pay, overtime pay, and paid leave indemnities, which exceeded the jurisdiction of the appellate judges who cannot rule on issues not properly referred to them.

Regeste Legislator

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Exceeded Jurisdiction by Expanding Scope of Review: The appellate court erred by expanding the scope of the review beyond the specific points appealed by either party; the lower court had only ruled on claims for sick pay and damages for abusive dismissal after the employer satisfied claims for unpaid holiday wages, seniority, and notice pay, and the initial appeal only contested the former two issues, yet the appellate decision ordered an expert evaluation on whether the former employee was also entitled to notice pay, overtime pay, and paid leave indemnities, which exceeded the jurisdiction of the appellate judges who cannot rule on issues not properly referred to them.

Mots-clés

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pouvoir d'examen congé sans solde résiliation abusive extension de la procédure méconnaissance des règles de compétence compétence de pleine juridiction

Dispositions légales citées

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles establish the principle that appellate courts cannot rule on claims not submitted to them, which is the main ground for the partial cassation.
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JURITEXT000006974706
Appellate Court Exceeded Scope of Appeal by Altering Liability Findings
00-41275
Appellate Court Exceeded Scope of Review by Increasing Damages Against Sole Appellant
80-90847
Appellate Court Exceeded Jurisdiction on Unappealed Civil Claims
90-15894
Appellate Court Oversteps Scope of Litigation in Indemnity Award
92-44420
Summary Court Exceeded Jurisdiction in Disputed Employment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the principle that appellate courts cannot rule on claims not submitted to them, which is the main ground for the partial cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE SAISIR EUX-MEMES DES CHEFS DU DISPOSITIF QUE L'APPEL PRINCIPAL NE LEUR A PAS DEFERES ET QU'AUCUN APPEL INCIDENT NE LEUR A DENONCES ;

ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA SOCIETE BOKA-UTIL, CELLE-CI AYANT REGLE A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE SALAIRES DES JOURS FERIES DURANT LESQUELS ELLE AVAIT TRAVAILLE, AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE, D'ANCIENNETE ET DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AYANT DONNE ACTE A LADITE SOCIETE DE CE REGLEMENT PARTIEL N'A STATUE QUE SUR LES DEUX CHEFS DE DEMANDE LITIGIEUX, A SAVOIR LES SALAIRES MALADIE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ;

QUE LA SOCIETE BOKA-UTIL AYANT RELEVE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE, LA Y... PERRIN S'EST BORNEE A EN DEMANDER LA CONFIRMATION ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QU'IL N'ETAIT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS QUE SUR CES DEUX POINTS PRECIS, A ORDONNE UNE EXPERTISE NON SEULEMENT A L'EFFET DE DETERMINER SI DAME Z... POUVAIT PRETENDRE A DES SALAIRES MALADIES ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, MAIS ENCORE POUR EVALUER LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER "PAR L'EMPLOYEUR, SI DAME Z... AVAIT DROIT A DES SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ET A COMBIEN POUVAIENT S'ELEVER CES DIFFERENTES CREANCES" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REVISER LES DIFFERENTS POINTS DU LITIGE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF DONNANT MISSION A L'EXPERT X... DE RECHERCHER "QUELLE DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER PAR L'EMPLOYEUR, SI LA DAME Z... ETAIT A MEME DE JUSTIFIER AVOIR DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AINSI QU'A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ET D'EVALUER LE MONTANT DE CES DIVERSES CREANCES" ;

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-40.871. SOCIETE ANONYME "BOKA-UTIL" C/ DAME MARIE-ANTOINETTE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, LE SUEUR.