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JURITEXT000006957343 Généré par l'IA

Manager Eviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006957343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manager of a garage, temporarily allowed to remain after the expropriation of the building for public utility, was ordered to vacate following the payment of compensation, and when failing to comply, an eviction order was issued and upheld on appeal. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant's primary argument, claiming the expropriation procedure had lapsed due to the expiration of legal time limits, was inadmissible because it had not been raised before the appellate court. Furthermore, the court dismissed the second argument concerning the inadequacy of eviction compensation because the appellant had failed to provide the necessary supporting documentation to the lower court, meaning the appellate court had implicitly addressed and rejected those claims by noting the absence of substantiating evidence.

Regeste Legislator

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NO 60-10.164. DI MASCIO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION; Manager Eviction Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant's primary argument, claiming the expropriation procedure had lapsed due to the expiration of legal time limits, was inadmissible because it had not been raised before the appellate court. Furthermore, the court dismissed the second argument concerning the inadequacy of eviction compensation because the appellant had failed to provide the necessary supporting documentation to the lower court, meaning the appellate court had implicitly addressed and rejected those claims by noting the absence of substantiating evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation expropriation droit de rétention du bailleur questions procédurales gestion immobilière résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 60-10.164. DI MASCIO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
This reference identifies the specific case number and parties to which the final rejection order applies.
Généré par l'IA
93-16447
Manager Condemned for Unlawful Commercial Eviction
1998-6277
Eviction Upheld Despite Claim of Unproven Verbal Lease
JURITEXT000006956109
Landlord Eviction Upheld Despite Dwelling Repair Needs
69-13894
Lessor Eviction Upheld Despite Force Majeure Claim in Management Lease Dispute
2002-06900
Tenant Eviction Upheld Despite Claimed Uninhabitable Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 60-10.164. DI MASCIO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION.

This reference identifies the specific case number and parties to which the final rejection order applies.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DI MASCIO, GERANT D'UN GARAGE EXPLOITE A PARIS DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT ETE AUTORISE PROVISOIREMENT A RESTER DANS LES LIEUX - QU'APRES LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, IL A ETE SOMME DE QUITTER LE LOCAL LOUE AVANT LE 15 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QUE N'AYANT PAS OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, IL A FAIT LE 9 AVRIL 1959 L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT SON EXPULSION, - QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1959) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT EXPIRE ET QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION REMONTANT, EN OUTRE, A PLUS DE DIX ANNEES, L'EXPROPRIATION NE POUVAIT PLUS ETRE REALISEE NI AUCUNE EXPULSION ORDONNEE A LA DATE OU EST INTERVENUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE DES LORS, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LE MOYEN PROPOSE PAR DI MASCIO, TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT INFERIEURE A L'INDEMNITE ANNUELLE D'OCCUPATION EXIGEE PAR L'ETAT ET E COUVRAIT PAS, EN OUTRE, LA PERTE DU COMMERCE EXPLOITE PAR SON EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR A CONSTATE QUE DI MASCIO N'A PAS SOUTENU A LA BARRE LES MOYENS PAR LUI INVOQUES, ELLE A EGALEMENT ENONCE QU'IL N'A VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS ;

QUE, PAR CE MOTIF, EN CONSTATANT QUE, FAUTE PAR LUI DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DI MASCIO N'A PAS MIS LES JUGES EN MESURE D'APPRECIER LE BIEN FONDE ET LA PERTINENCE DES MOYENS PAR LUI INVOQUES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.164. DI MASCIO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET.