Wife's Annulment Action Dismissed Due to Concluded Separation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling that dismissed a wife's action seeking to annul two acts her husband allegedly executed in fraud of her rights, arguing the lower court incorrectly linked the dismissal to the simultaneous rejection of her separate action for judicial separation, which was then subject to appeal. The high court upheld the dismissal, reasoning that the essential legal prerequisite for the wife's annulment action, as provided by the relevant civil code article, is the existence of a pending proceeding for divorce or judicial separation, and since the lower court found that the separation proceeding had concluded with the community property regime continuing to govern the spouses' finances, there was no longer grounds to rule on the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 243 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Wife's Annulment Action Dismissed Due to Concluded Separation Proceeding: The high court upheld the dismissal, reasoning that the essential legal prerequisite for the wife's annulment action, as provided by the relevant civil code article, is the existence of a pending proceeding for divorce or judicial separation, and since the lower court found that the separation proceeding had concluded with the community property regime continuing to govern the spouses' finances, there was no longer grounds to rule on the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the essential condition (existence of a divorce or separation proceeding) required for the wife's action to annul acts made by the husband in fraud of her rights, which the Court applied to uphold the dismissal of the claim.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SON ACTION TENDANT A VOIR ANNULER DEUX ACTES QU'ELLE PRETENDAIT PASSES PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE SOLUTION PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE REJETAIT, LE MEME JOUR, LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LADITE DAME Y..., CE REJET NE DEVENANT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUI AVAIT ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ISSUE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA MESURE DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI LE MARI AVAIT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS QUI ALLAIT ETRE ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION ESSENTIELLE EXIGEE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 243 A LA FEMME EN PROTECTION DE SES DROITS EST L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE CETTE INSTANCE ETAIT TERMINEE ET QUE LE REGIME DE COMMUNAUTE CONTINUAIT A REGIR LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX, A JUSTEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LA FEMME ;
QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION N'ETANT ALORS PAS SUSPENSIF EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.866. DAME RAOULT C X... Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET BOULLOCHE.