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JURITEXT000006957333 Généré par l'IA

Share Transfer Annulment Denied Due to Capacity Finding

Numéro de cause JURITEXT000006957333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of share transfer declarations made to their son while hospitalized in a psychiatric clinic, claiming the declarant was in a state of dementia at the time of the acts. The appellate court confirmed the lower court's decision to deny the annulment, finding that the declarant, primarily suffering from nervous depression, was capable of understanding her actions, noting that electroshock treatment occurred after the acts and that the hospitalization was not an internment but a voluntary stay during which she took excursions. Furthermore, the court found the argument asserting a presumption of incapacity based on confinement in an asylum inapplicable, as the declarant was hospitalized, and rejected claims regarding hypothetical reasoning in the appellate decision as relating only to secondary facts.

Regeste Legislator

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Art. 39 de la loi du 30 juin 1838, REJETTE le pourvoi; Share Transfer Annulment Denied Due to Capacity Finding: The appellate court confirmed the lower court's decision to deny the annulment, finding that the declarant, primarily suffering from nervous depression, was capable of understanding her actions, noting that electroshock treatment occurred after the acts and that the hospitalization was not an internment but a voluntary stay during which she took excursions. Furthermore, the court found the argument asserting a presumption of incapacity based on confinement in an asylum inapplicable, as the declarant was hospitalized, and rejected claims regarding hypothetical reasoning in the appellate decision as relating only to secondary facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation transfert des actions internement psychiatrique capacité partielle d'exercer les droits civils second asile incapacité de travail psychiatrique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39 de la loi du 30 juin 1838
The appellate court deemed the argument based on this article inadmissible because it was raised for the first time on appeal (nouveau).
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal itself.
Généré par l'IA
10-24625
Share Transfer Annulment Appeal Dismissed for Lack of Evidence of Duress
95-15434
Community Property Partition Nullification Appeal Rejected Over Protected Person's Mental Capacity
88-11847
Appeal Regarding Annulment of Sale Due to Lack of Capacity and Alleged Moral Duress
13-10431
Share Transfer Annulment Denied Due to Failure to Prove Fraudulent Concealment
10/01206
Son's Claim to Annul Donation to Caregiver Rejected Due to Donor's Certified Mental Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 39 de la loi du 30 juin 1838

The appellate court deemed the argument based on this article inadmissible because it was raised for the first time on appeal (nouveau).

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT A LA TETE D'UNE FORTUNE IMPORTANTE, A FAIT, DU 13 NOVEMBRE AU 30 DECEMBRE 1953, UN SEJOUR A LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU PROFESSEUR KOMORER, A STRASBOURG ;

QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ELLE A SIGNE DIVERS ACTES AU PROFIT DE SON FILS, LEONARD X... ;

QU'EN PARTICULIER ELLE A SOUSCRIT EN FAVEUR DE CE DERNIER DES DECLARATIONS DE TRANSFERT DE 28.675 ACTIONS NOMINATIVES DES ETABLISSEMENTS MAGNETTO ET COMPAGNIE ;

QU'ULTERIEUREMENT LA DAME X..., ASSIGNEE PAR SON FILS EN REMISE DES SIX CERTIFICATS CONCERNANT CES ACTIONS, A DEMANDE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA NULLITE DE LA DONATION EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'ELLE L'AVAIT CONSENTIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE AU MOTIF QUE LA DONATRICE AVAIT DES MOMENTS DE LUCIDITE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SAINE D'ESPRIT AU MOMENT OU ELLE A ACCOMPLI L'ACTE LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES FAITS PAR UNE PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES PENDANT LE TEMPS OU ELLE Y EST RETENUE SONT PRESUMES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE, ET QU'ENFIN LA COUR N'A STATUE QU'A L'AIDE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QUI NE POUVAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME X... QUI ETAIT SURTOUT ATTEINTE DE DEPRESSION NERVEUSE ETAIT EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DES ACTES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ET QUE C'EST POSTERIEUSEMENT A LA SIGNATURE DES DECLARATIONS LITIGIEUSES QU'ELLE A SUBI UN TRAITEMENT A L'ELECTROCHOC ;

QUE LE TRIBUNAL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE AVAIT EGALEMENT OBSERVE QUE LA DAME X... SOUFFRAIT D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTERNEE, MAIS HOSPITALISEE ET QU'AU COURS DE SON SEJOUR A LA CLINIQUE, ELLE AVAIT FAIT DES EXCURSIONS ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME X... N'A PAS ELEVE DE PROTESTATIONS A CET EGARD, ET QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, RELATIF AUX ALIENES INTERNES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;

QU'ENFIN, SI A DIVERSES REPRISES LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET, EMPLOYE DES FORMULES DUBITATIVES, CES FORMULES CONCERNANT DES FAITS D'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE N'ONT PAS CONFERE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE A LA MOTIVATION GENERALE DE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.977. Y... MEYER C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GEORGE.