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JURITEXT000006957331 Généré par l'IA

Neighbor's Gate Replacement and Right of Passage Servitude

Numéro de cause JURITEXT000006957331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The homeowners sought the removal of a gate erected by their neighbor, who possessed a right of passage over their land via an accessway to a cul-de-sac, which was refused by the lower court because the replacement of a pre-existing gate of over thirty years did not alter the premises or worsen the exercise of the servitude, particularly since the neighbor provided keys to the homeowners for access to their property. The high court dismissed the appeal, reasoning that the dispute before the appellate court centered on whether the replacement aggravated the servitude under Article 702, a factual issue left to the discretion of the lower court, and that the court correctly found implicitly that granting the homeowners a key did not constitute an aggravation, nor was there a contradiction in finding the neighbor without right to build on the servient land while simultaneously determining the gate replacement itself did not worsen the established servitude.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; Neighbor's Gate Replacement and Right of Passage Servitude: The high court dismissed the appeal, reasoning that the dispute before the appellate court centered on whether the replacement aggravated the servitude under Article 702, a factual issue left to the discretion of the lower court, and that the court correctly found implicitly that granting the homeowners a key did not constitute an aggravation, nor was there a contradiction in finding the neighbor without right to build on the servient land while simultaneously determining the gate replacement itself did not worsen the established servitude.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels servitude de non-bâtir exercice du pouvoir d'appréciation droit acquis éloignement modification de la servitude

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT EN OUTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI AUTORISAIENT LES EPOUX X...
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98-17352
Servitude of Passage Dispute Regarding Courtyard Access
02-16877
Landowners v. Neighbor: Gate Removal and Right of Passage Dispute
04-11103
Landowner v. Neighbor Regarding Right of Passage
19/016351
Property Owner v. Neighbor: Gate Obstruction and Established Rights of Passage
07-13306
Property Owners v. Neighbors Regarding Gate Installation and Damages for Litigation Abuse

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR DELBOSC A L'EXTREMITE DU PASSAGE DONT CELUI-CI BENEFICIE, A TITRE DE SERVITUDE, SUR LE TERRAIN DE SES VOISINS, POUR REJOINDRE UNE IMPASSE, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PORTAIL QUI EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, DELBOSC N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI AGGRAVE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LA REMISE DES CLEFS AUX PROPRIETAIRES DU FONDS Z... N'AYANT POUR BUT QUE DE LEUR DONNER LIBRE ACCES A LEUR TERRAIN ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT EN OUTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI AUTORISAIENT LES EPOUX X... A CONTRAINDRE DELBOSC A ENLEVER LE PORTAIL, CONSTRUIT PAR LUI SUR UN SOL NE LUI APPARTENANT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LE DEBAT A PORTE NON SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555, MAIS UNIQUEMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 702, S'AGISSANT DE DETERMINER SI LE REMPLACEMENT DU PORTAIL PREEXISTANT AVAIT CONSTITUE UN CHANGEMENT DE NATURE A AGGRAVER LA CONDITION DU FONDS SERVANT ;

QU'IL Y AVAIT LA UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QUE CEUX-CI, LORSQU'ILS ONT PRESCRIT LA REMISE D'UNE CLEF AUX PROPRIETAIRES DU FONDS Z..., POUR LEUR PERMETTRE D'ACCEDER LIBREMENT A LEUR TERRAIN, ONT ADMIS, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, QUE LE FAIT, POUR LES EPOUX Y..., DE PORTER SUR EUX CETTE CLEF N'ETAIT PAS DE NATURE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A CONSTITUER UNE AGGRAVATION CARACTERISEE DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE DELBOSC SERAIT SANS DROIT POUR EDIFIER UN PORTAIL A LA LIMITE EXTERIEURE DU FONDS SERVANT, SUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS, MAIS QUE LE SIMPLE REMPLACEMENT D'UN PORTAIL PREEXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI AGGRAVE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE EN 1895 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.030. EPOUX Y... C/DELBOSC. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON.