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JURITEXT000006957328 Généré par l'IA

Insured Passenger Scooter Accident Coverage Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006957328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured individual, injured as a passenger on a scooter, appealed a decision denying coverage under a policy guaranteeing personal accidents, arguing that since the scooter was not explicitly excluded under the general accident clause or listed under the aggravated risk clause (which specifically excluded motorcycles), the insurer remained liable. The court rejected the appeal, reasoning that while exclusions must be clear, the intent of the contracting parties must be manifested explicitly; the policy's specific clause on circulation risks limited guaranteed accidents to those involving a bicycle (with or without a motor) and explicitly required a special clause for motorcycles, and it was within the sovereign power of the lower courts to determine, based on the facts presented, which category the scooter belonged to, a determination that was sufficiently reasoned and thus upheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insured Passenger Scooter Accident Coverage Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that while exclusions must be clear, the intent of the contracting parties must be manifested explicitly; the policy's specific clause on circulation risks limited guaranteed accidents to those involving a bicycle (with or without a motor) and explicitly required a special clause for motorcycles, and it was within the sovereign power of the lower courts to determine, based on the facts presented, which category the scooter belonged to, a determination that was sufficiently reasoned and thus upheld.

Mots-clés

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assureur-accidents risque assuré accident de motocycle droit à la prestation d'assurance assurance automobile accident de bicyclette
Généré par l'IA
JURITEXT000006948654
Fatal Scooter Collision Liability and Insurance Coverage Appeal
81-10858
Passenger Injury Liability Coverage Exclusion for Moped Passengers Upheld
97-21189
Passenger Injury Claim Arising from Motorcycle Collision with Stationary Vehicle and Shared Indemnity Ruling
69-14731, 70-10801
Insurer Liability for Minor's Accident Damages: Cumulative Policies and Extent of Coverage
93-16012
Insured v. Insurer: Burden of Proof in Accident Causation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRAGNIER A ETE BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER SUR UN SCOOTER ;

QU'IL S'ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION" PAR UNE POLICE DONT L'ARTICLE 1ER DEFINISSAIT L'OBJET COMME CONSISTANT EN LA GARANTIE DES ACCIDENTS CORPORELS DONT IL POURRAIT ETRE VICTIME ;

QUE L'ARTICLE 2 INTITULE "RISQUES DE CIRCULATION" ENONCAIT QU'ETAIENT "GARANTIS SANS SURPRIME LES ACCIDENTS RESULTANT DE L'USAGE DE BICYCLETTE AVEC OU SANS MOTEUR", ET PRECISAIT QUE N'ETAIENT GARANTIS QUE PAR CLAUSE SPECIALE DONNANT LIEU A SURPRIME LES ACCIDENTS RESULTANT DE L'USAGE, MEME A TITRE DE PASSAGER, DE MOTOCYCLETTE, SIDE-CAR OU TRI-CAR" ;

QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE CLAUSE SPECIALE NE FIGURAIT PAS A LA POLICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EN CET ETAT DECIDE QUE LA COMPAGNIE "L'UNION" N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, ALORS QUE TOUTE EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE PRECISEE FORMELLEMENT DANS LE CONTRAT ET QUE L'ACCIDENT DU A L'USAGE D'UN SCOOTER N'ETANT NI COMPRIS DANS LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2, NI PREVU DANS LES CLAUSES D'AGGRAVATION EVENTUELLE, NE POUVAIT ETRE EXCLU DE LA GARANTIE GENERALE DES ACCIDENTS CORPORELS INSCRITS DANS L'ARTICLE 1ER ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE FORMELLE, ELLE PEUT N'ETRE POINT EXPRESSE ;

QU'IL SUFFIT QUE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT MANIFESTEE A CET EGARD DE FACON EXPLICITE ;

QUE LES SEULS ACCIDENTS GARANTIS ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 QUI DEFINISSAIT LES RISQUES DE CIRCULATION, CEUX DUS A L'EMPLOI D'UNE BICYCLETTE ET AU CONTRAIRE CEUX DUS A L'USAGE D'UNE MOTOCYCLETTE ETANT EN L'ESPECE EXCLUE, FAUTE DE CLAUSE SPECIALE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE RANGE LE SCOOTER EN CAUSE ;

QU'ILS ONT MOTIVE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.278. FRAGNIER C COMPAGNIE "L'UNION". PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CELICE.