Insurer Liability Upon Automatic Transfer of Policy Following Vehicle Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an insurer's liability following an accident caused by the purchaser of a vehicle insured under a policy specifically benefiting the original owner, an active duty officer, where the policy stipulated exclusion for professional use. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to hold the insurer liable to reimburse the Automobile Guarantee Fund, reasoning that under the mandatory statutory provision governing the transfer of insurance upon sale of the insured object, the transfer was effective automatically upon notification to the insurer, and the purchaser's non-officer status did not constitute a breach of the original contract's terms, as the officer status was relevant only for an exclusion clause, not a beneficial obligation for the insured, and therefore the purchaser's different profession did not constitute an aggravatable risk requiring declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 22, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 68 DANS LES MOTIFS; Insurer Liability Upon Automatic Transfer of Policy Following Vehicle Sale: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to hold the insurer liable to reimburse the Automobile Guarantee Fund, reasoning that under the mandatory statutory provision governing the transfer of insurance upon sale of the insured object, the transfer was effective automatically upon notification to the insurer, and the purchaser's non-officer status did not constitute a breach of the original contract's terms, as the officer status was relevant only for an exclusion clause, not a beneficial obligation for the insured, and therefore the purchaser's different profession did not constitute an aggravatable risk requiring declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for upholding the transfer of the insurance policy to the buyer.
The Court rejected the argument that this article should apply to impose a declaration requirement on the buyer.
The dispositive orders the rejection of the appeal, which implicitly rejects the appeal based on procedural grounds if any were cited (though none are explicitly named in the dispositive for procedural reasons, only the substance is cited).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUE LE 4 MARS 1954, TEYSSIER D'ORFEUIL, OFFICIER DE L'ARMEE ACTIVE, A VENDU SON AUTOMOBILE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A FRETTE, QUE LE 7 MAI, IL A AVISE DE CETTE ALIENATION SON ASSUREUR, QUI LE 18 MAI, A ETABLI UN AVENANT TRANSFERANT LA GARANTIE SUR UNE VOITURE DE REMPLACEMENT ACQUISE PAR SON ASSURE ;
ATTENDU QUE FRETTE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT LE 18 JUILLET 1954, ET AYANT DECLARE N'ETRE PAS ASSURE DANS L'IGNORANCE OU IL ETAIT DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON VENDEUR, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ET A ETE CONDAMNE A DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE LES VICTIMES DU SINISTRE L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DE CES INDEMNITES AINSI QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER AU FONDS DE GARANTIE LES SOMMES PAR LUI DECAISSEES, AU MOTIF QUE LE BENEFICE DE LA POLICE SOUSCRITE AUX CONDITIONS PARTICULIERES RESERVEES AUX OFFICIERS DE CARRIERE ETAIT TRANSFERE A L'ACQUEREUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE CET ACQUEREUR, N'ETANT PAS OFFICIER, NE POUVAIT EXECUTER LES OBLIGATIONS DONT L'ASSURE ORIGINAIRE ETAIT TENU ENVERS L'ASSUREUR AUX TERMES DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OFFICIER, S'IL COMPORTAIT L'AVANTAGE D'UNE PRIME REDUITE, NE CONSTITUAIT PAS EN L'ESPECE UNE OBLIGATION A REMPLIR PAR L'ASSURE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT EN EFFET QUE LA POLICE LITIGIEUSE COUVRAIT LE RISQUE PROMENADE ET TOURISME "A L'EXCLUSION DE TOUS DEPLACEMENTS, MEME ACCESSOIRES, A L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
QUE LADITE PROFESSION N'ETAIT DONC PRISE EN CONSIDERATION QUE POUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE, SELON L'ARTICLE 19 PRECITE, "TEXTE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC, LE TRANSFERT DE L'ASSURANCE S'OPERE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE, DES LORS QUE CELLE-CI EST INDIVIDUALISEE ET DETERMINEE... ET QUE L'ASSUREUR... AVISE REGULIEREMENT DE LA CESSION, N'A PAS USE DE LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT" ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, JOUIT D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE DE FAVEUR DE COURTE DUREE POUR LUI PERMETTRE DE S'ASSURER REGULIEREMENT, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL A PRIS LA PLACE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS MEMES DE LA POLICE, ALORS QUE, DES LORS, IL SE TROUVAIT TENU DE DECLARER LE CHANGEMENT DE PROFESSION, QUI CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA PROFESSION D'OFFICIER DU VENDEUR N'AYANT ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT, ENVISAGEE QUE POUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE, LA PROFESSION DIFFERENTE EXERCEE PAR L'ACQUEREUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AGGRAVATION DE RISQUE SOUMISE A DECLARATION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.563. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET REMOND.