Company Appeal Regarding Commission Calculation Based on Gross Sales Versus Ministerial Decree Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a ruling requiring it to pay commissions to an unpaid branch manager based on gross sales figures, without deducting transaction and local taxes, arguing the lower court improperly relied on prior jurisprudence and that commissions should not be based on gross sales when an agreement existed. The court dismissed the appeal, finding that while the lower court mentioned prior decisions, its ruling was independently based on the finding that a ministerial decree of May 10, 1948, setting commission rates on turnover, was a matter of public policy that the company had failed to comply with, and the company failed to produce evidence of any agreement permitting deviation from this decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; Company Appeal Regarding Commission Calculation Based on Gross Sales Versus Ministerial Decree Compliance: The court dismissed the appeal, finding that while the lower court mentioned prior decisions, its ruling was independently based on the finding that a ministerial decree of May 10, 1948, setting commission rates on turnover, was a matter of public policy that the company had failed to comply with, and the company failed to produce evidence of any agreement permitting deviation from this decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation raised by the appellant, though ultimately the appeal was rejected.
This article was cited in the grounds for cassation raised by the appellant, though ultimately the appeal was rejected.
This was cited as a ground for cassation raised by the appellant, even though the court found no such defect in the reasoning.
This was cited as a ground for cassation raised by the appellant, even though the court found no such defect in the reasoning.
Texte complet
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES DOCKS REMOIS REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES SUR LE CHIFFRE BRUT DES VENTES, SANS DEFALCATION DE LA TAXE DE TRANSACTION ET DE LA TAXE LOCALE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS DECIDAIT QUE CES TAXES NE DEVAIENT PAS ETRE DEDUITES POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS ET QUE, DES LORS, CETTE SOLUTION COMMANDAIT LE REJET DES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT MOTIVER LEURS DECISIONS PAR REFERENCE A UNE AUTRE DECISION ET DOIVENT APPRECIER EUX-MEMES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST UNIQUEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DES PARTIES QUE LES COMMISSIONS SONT CALCULEES SUR LE PRIX DE VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE LA JURISPRUDENCE "NETTEMENT ETABLIE" DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS QUI AVAIT DEJA EU A CONNAITRE DE LITIGES SIMILAIRES OPPOSANT LE MEME EMPLOYEUR A DIVERS AUTRES GERANTS, IL FONDE TOUTEFOIS SA DECISION SUR DES MOTIFS PROPRES AU DIFFEREND ET PRECISE EXPRESSEMENT EN CEUX-CI "QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, QUI A FIXE LE TAUX DE COMMISSIONS OU REMISES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GERANTS, EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... QUI PORTE SUR LA NON-APPLICATION PAR LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS DE CE TAUX DE COMMISSION FIXE PAR LA LOI" ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND UN ACCORD COLLECTIF QUI LUI EUT PERMIS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ;
ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS. NO 59-40.865. SOCIETE ANONYME DES "DOCKS REMOIS" "LE FAMILISTERE" C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 936, P. 717 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 234, P. 184.