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JURITEXT000006957310 Généré par l'IA

Employee Illness Does Not Suspend Notice Period for Indemnity Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006957310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by awarding an employee an additional indemnity equivalent to nine days' wages because his illness prevented him from immediately starting his job search following the notification of his dismissal, a termination without fixed duration where the notice period begins upon notice of termination. The reviewing court determined that, pursuant to the relevant labor code article, illness, when not the cause of the dismissal, does not suspend the execution of the notice period, and the employee was not entitled to this supplementary fixed indemnity for a period during which he could not remain at the employer's disposal without invoking a specific contractual or legal provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Illness Does Not Suspend Notice Period for Indemnity Calculation: The reviewing court determined that, pursuant to the relevant labor code article, illness, when not the cause of the dismissal, does not suspend the execution of the notice period, and the employee was not entitled to this supplementary fixed indemnity for a period during which he could not remain at the employer's disposal without invoking a specific contractual or legal provision.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité résiliation immédiate congé sans solde indemnités journalières de maladie maintien du paiement du salaire contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
The article was incorrectly interpreted by the lower court when awarding the supplementary notice indemnity.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a procedural basis related to the cassation decision, although the specific application is tied to the substantive error found under Article 23.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

The article was incorrectly interpreted by the lower court when awarding the supplementary notice indemnity.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a procedural basis related to the cassation decision, although the specific application is tied to the substantive error found under Article 23.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE EST FIXE PAR LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'EMPLOYEUR DOIT ADRESSER LORSQU'IL PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A JAMAIN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS DE QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE FRANCS REPRESENTANT NEUF JOURNEES DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR, MALADE AU MOMENT OU SON CONGEDIEMENT LUI A ETE NOTIFIE, N'A PU COMMENCER SES RECHERCHES EN VUE DE TROUVER UN NOUVEL EMPLOI QU'APRES SA GUERISON, C'EST-A-DIRE NEUF JOURS APRES LES AUTRES SALARIES LICENCIES EN MEME TEMPS QUE LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE, DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DU LICENCIEMENT, NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DU PREAVIS, ET EN ACCORDANT A JAMAIN, QUI NE SE PREVALAIT PAS D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE EGALE A SON SALAIRE, POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES LE 24 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU U MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 59-40.789. S.A.R.L. BENDIX R.A.F. C/ CHARLES JAMAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 480, P. 355.